Interdire strictement les brevets sur le soja à forte teneur en huile ou les vaches laitières à haut rendement : c’est ce que préconise le Parlement européen dans une résolution adoptée en plénière, le 10 mai (354 voix pour, 192 contre et 22 abstentions). Les députés veulent protéger les obtenteurs européens contre une protection excessive par le brevet, qui pourrait entraver l’innovation, restreindre la diversité biologique et animale. Ils entendent lancer un appel à la Commission européenne et à l’Office européen de brevet (OEB) en charge de la délivrance des brevets européens pour exclure du champ du brevet les procédés de sélection classiques des plantes et des animaux, ainsi que de ces produits qui en sont le résultat.

La Commission a toujours exclu de revoir la directive (98/44/CE) sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ce texte, accouché dans la douleur en 1998, établit en principe que n’est brevetable pour les semences, les plantes et la sélection d’animaux que ce qui est obtenu par manipulation génétique. Autrement dit, les cultures de plantes ou ces sélections d’animaux conventionnelles ne sont pas brevetables au sein de l’UE, à l’inverse de ce qui se pratique aux Etats Unis.

DEMANDES CROISSANTES

Or, on assiste, depuis dix ans, au développement des demandes de brevets auprès de l’OEB sur les cultures et élevage conventionnels : 1 700 brevets ont été délivrés sur les plantes et moins de 100 portent sur des produits provenant de processus de sélection conventionnels ; 1 200 se réfèrent aux animaux dont 300 sur l’élevage classique. L’OEB a autorisé des brevets pour certaines variétés de melons résistantes à certaines maladies, par exemple obtenues par le biais de l’utilisation de techniques de sélection classique, comme celle assistée par marqueurs biologiques visant à améliorer les résultats de la sélection conventionnelle. Il a considéré que ce type de brevet était possible du fait qu’il introduisait une innovation technologique de sélection pour plusieurs variétés et non pas une seule. Les obtenteurs de ce type de brevets sont ainsi autorisés à interdire aux agriculteurs par exemple de réutiliser leurs semences pour les nouvelles cultures. Ce que dénoncent les députés comme Corinne Lepage (ADLE, France) une des rapporteurs du texte pour qui «  il existe des outils de protection plus adaptés : les certificats d’obtention végétale qui permettent de rémunérer l’obtenteur sans bloquer les obtenteurs et sans bloquer la circulation des ressources génétiques ». Evelyne Gebhardt (S&D, Allemagne), elle aussi rapporteure, souligne : «  nous devons nous attacher à ces zones d’ombres de la législation actuelle et de la pratique de l’OEB qui menacent la diversité biologique ».

Une dérive dangereuse et «  un abus de droit des brevets » dénoncée par le collectif « non au brevet sur les semences, qui fustige «  les contournements de la directive par l’OEB selon une astuce juridique » et qui pointe les «  conséquences désastreuses pour toute la chaîne de production » (semenciers, sélectionneurs, agriculteurs, etc.) et pour les consommateurs finaux, notamment en termes de coûts croissants. D’autant qu’on assiste à une concentration des acteurs de ce marché, une dizaine de firmes multinationales détenant 50 % du marché mondial des semences (Monsanto, Syngenta, Bayer, entre autres). Ruth Tippe, représentant la coalition se félicite de la résolution parlementaire «  qui ne peut être ignorée par l’OEB  ! »

Car, prochainement, l’OEB devrait rendre une décision importante sur deux brevets concernant le brocoli et les tomates ridées. Le but des députés est bien de lui envoyer un signal fort. L’OEB a en effet récemment rejeté un brevet sur le procédé de sélection conventionnel et suspendu sa décision renvoyée devant la Grande Chambre qui devra se prononcer sur le brevet des produits issus de cette sélection classique.

L’association européenne des semenciers (European seed association) soutient aussi cette résolution appelant à plus de clarté juridique.

Les députés demandent en outre à la Commission de faire un rapport sur ces questions comme l’y oblige la directive de 1998. Elle a annoncé pour l’automne un texte en ce sens. n