Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont demandé des comptes à la Commission européenne sur le très controversé Accord commercial anti-contrefaçon, l’ACTA ⁽¹⁾. Dans une lettre adressée, le 4 mai, au commissaire Karel De Gucht (Commerce extérieur) ils contestent la manière dont l’institution a porté le dossier devant la Cour de justice de l’UE pour lui demander un avis sur la conformité de l’Accord avec les droits fondamentaux. «  La commission JURI ne peut que manifester son profond mécontentement sur la manière dont la Commission a traité ce sujet », indiquent les eurodéputés.

Le collège des commissaires a, pour rappel, décidé d’adresser une question à la Cour le 22 février et a adopté une décision formelle en la matière le 4 avril. Mais depuis, la Commission n’a toujours pas adressé le document juridique à la Cour.

Dans leur lettre, les députés demandent à M. De Gucht les raisons pour lesquelles il n’a pas formellement interrogé le PE concernant la possibilité d’une action conjointe avec les autres institutions en ce qui concerne la saisine de la Cour, alors même que le mandat qu’il a reçu du collège des commissaires évoquait l’exploration de cette possibilité, avancent-ils.

Par ailleurs, M. De Gucht est prié d’indiquer pourquoi la Commission a décidé, après tant d’années de négociations, de poser une question à la Cour seulement maintenant.

Enfin, une réaction de M. De Gucht est attendue sur l’avis rendu le 24 avril par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’Accord. Le CEPD a estimé que les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur Internet, prévues dans l’Accord, restent imprécises et peuvent aller à l’encontre des droits à la vie privée et à la protection des données si elles ne sont pas mises en œuvre correctement.

La commission JURI exhorte M. de Gucht à répondre rapidement aux questions afin de pouvoir adopter son avis sur l’Accord le 30 mai. Ils devaient déjà se prononcer le 26 avril mais ont décidé de repousser le vote, justement pour demander à la Commission des clarifications au préalable.

Reste à savoir si la commission JURI sera en mesure de respecter la nouvelle date. Car si le vote est une nouvelle fois repoussé, tout comme ceux des autres commissions parlementaires, le PE pourra difficilement trancher (approbation ou refus) au mois de juillet. Et des stratégies de retardement sont pratiquées au sein de l’Assemblée, simultanément à d’autres visant au contraire à accélérer le pas pour enterrer l’Accord le plus rapidement possible ( Europolitiquen° 4414).

Il est à noter que cinq pétitions sur l’ACTA seront discutées en commission des pétitions du PE le 8 mai. n

Neelie Kroes envisage un « monde sans ACTA »

Les militants anti-ACTA ont une nouvelle occasion de se réjouir. La commissaire à l’Economie numérique, Neelie Kroes, a personnellement envisagé un échec d’ACTA, et du même coup pris ses distances avec ses collègues au sein de l’exécutif européen, qui officiellement défend l’Accord commercial anti-contrefaçon. « Ne vous préoccupez plus d’ACTA », a-t-elle lancé aux participants d’une conférence sur Internet, le 4 mai à Berlin. « Il est probable que nous allons vivre dans un monde sans ACTA et sans SOPA (le projet de loi américain sur l’anti-piratage) », a-t-elle dit, tout en affirmant qu’il fallait réfléchir à la rémunération des artistes à l’ère d’internet. Selon son porte-parole, Neelie Kroes, « n’a pas dit qu’ACTA était mort et enterré », mais que « de toute évidence elle observait la réalité politique ». Le texte a toutes les chances d’être rejeté par les eurodéputés, au nom des libertés individuelles à l’ère d’Internet. Pour ses détracteurs, l’Accord pose des problèmes pour les libertés fondamentales à l’ère numérique, mais aussi pour l’accès des pays en développement aux médicaments ou aux semences.

⁽¹⁾ L’ACTA est un traité international signé le 26 janvier par l’UE et 22 États membres. Il vise à créer un premier cadre international global pour lutter davantage contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon