Analytique, complet, indépendant
Bannière
 
Politiques sectorielles / Consommateurs

Consommateurs/Cour de justice

Un juge national ne peut réviser une clause abusive

Par Sophie Petitjean | jeudi 14 juin 2012

Un juge national qui constate l’existence d’une clause abusive dans un contrat de consommation ne peut pas la modifier mais est tenu, en vertu du droit européen, de la laisser inappliquée. Tel est le sens de l’arrêt affaire...


Identification


Bonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous.


Identification
Je souhaite m'abonner