Les députés européens invitent la Commission à donner une définition plus précise et des éclaircissements sur la simplification de la mise en oeuvre des programmes-cadres de recherche. La commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen planchera, le 2 septembre, sur les amendements au projet de rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, Portugal). Elle a déjà indiqué que certaines idées qu’avance la Commission devaient être revues ⁽¹⁾.

Dans une communication d’avril 2010, la Commission s’est engagée à simplifier le 7e programme-cadre de recherche (PC7). Si des détails figureront dans le plan européen de recherche et d’innovation de la Commission, attendu à l’automne, l’ont sait déjà que l’approche comportera trois volets pour simplifier le financement de la recherche. Primo, des améliorations qui ne nécessitent pas de changement à l’actuel cadre juridique et réglementaire. Les idées avancées et que soutiennent la rapporteuse Carvalho comprennent de meilleurs systèmes de technologies de l’information, une application plus cohérente des règles, et une amélioration de la structure et du contenu des appels à propositions. Secundo, une modification des règles financières en vue d’une simplification plus radicale. A cette fin, une décision du Parlement et du Conseil sera nécessaire. Tertio, l’adoption du système de paiement en fonction des résultats. Les bénéficiaires recevraient une somme forfaitaire pour une mission scientifique donnée. Plusieurs députés d’ITRE ont là aussi émis des réserves.

Ceci dit, les députés sont globalement positifs en ce qui concerne le programme-cadre de recherche. Ces 25 dernières années, l’UE a fortement étendu son financement de la recherche même si la participation est devenue plus complexe. Presque 7 000 projets tirés de plus de 33 000 propositions ont été financés par le PC depuis 2007. Presque toutes les universités européennes ont participé.

AUDIT EN TEMPS RÉEL

La rapporteuse propose une «  approche d’audit unique » et un audit en temps réel effectué par une entité unique. Dans son rapport, Mme Carvalho demande à la Commission d’éclaircir la définition des coûts éligibles tels que les taxes, les taux de change monétaires et les frais de personnel. Elle demande aussi si techniquement la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles. La Commission est invitée à présenter des règles plus précises, cohérentes et transparentes sur les procédures d’audit, et un rapport sur le ratio coûts/avantages des audits.

La Portugaise a reçu l’appui de la rapporteuse fictive Teresa Riera Madurell (S&D, Espagne). «  Il serait bon que la Commission apporte une certaine clarification quant aux audits et l’application de règles identiques », a estimé Mme Madurell qui craint en outre que la Commission ne s’obstine exclusivement à ramener le taux d’erreur à 2 % sans tenir compte du fait que la recherche est un domaine risqué. Pour Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, Allemagne), il ne peut être question de se borner à un taux de 2 %, «  il faut être un peu plus intelligent ».

LE RÉSULTAT

La rapporteuse se dit «  préoccupée » par le lien entre le financement et les résultats, même s’il se justifie par le principe du compte à rendre. Elle craint que ce lien ne nuise à la qualité et à l’audace de la recherche. Elle recommande dès lors de lancer des tests pilotes de financement axé sur le résultat, avec des forfaits spécifiques selon les projets versés pour des résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration dans des domaines particulièrement délicats.

Mme Carvalho se voit rejointe par Marisa Matias (GUE/NGL, Portugal) qui explique : «  On ne sait pas ce que donnera une recherche. On ne sait même pas comment on va atteindre les résultats ». Elle décèle d’autres «  risques inhérents » au financement en fonction des résultats. Même si Philippe Lamberts (Verts/ALE, Belgique) plaide pour cette approche axée sur le résultat, il prévient qu’il faut absolument éviter de prédéfinir ce résultat. M. Lamberts ajoute cependant que le financement sur base des résultats aurait probablement exclu du financement européen de la recherche sur Galileo ou le réacteur expérimental ITER.

500 JOURS

Autre préoccupation de Mme Carvalho, le temps qui s’écoule en moyenne entre le délai pour la soumission de la proposition et la signature du contrat. Elle invite la Commission à raccourcir ce délai à six mois. La Commission rétorque que s’il y a moyen d’améliorer, le réalisme s’impose. Pour des projets des Etats membres d’une complexité identique, ce délai est généralement de douze mois. M. Chatzimarkakis a précisé que d’habitude, les projets doivent attendre 500 jours leur financement.

Parmi les autres points importants aux yeux de la rapporteuse : accroître la synergie avec d’autres programmes et instruments européens. Maria da Graça Carvalho se félicite de l’engagement de la Commission envers l’uniformité de l’interprétation et de l’application des règles et procédures pour tous les programmes et instruments, mais elle préconise différents ensembles de règles pour les centres et de recherche et les universités, d’une part, et l’industrie d’autre part et aussi pour les PME. Selon Mme Carvalho, Il importe que les États membres disposent d’un pouvoir de contrôle, notamment pour les travaux de recherche portant sur la sécurité et la défense et pour ce qui est de l’évaluation éthique des projets.

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Repère

La Commission proposera, fin 2011 ou début 2012, le huitième programme-cadre de recherche et développement de l’UE (8ePC) qui prendra le relais du 7ePC et devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Elle promet une vaste consultation des parties prenantes, éventuellement dès 2011. Mais déjà, Mme Carvalho plaide pour une refonte radicale du programme-cadre : «  il importe que le programme-cadre prenne en compte toute la chaîne de l’innovation allant de la recherche exploratoire, en passant par la recherche appliquée et la démonstration technologique, jusqu’à la diffusion et à la valorisation des résultats ». Elle souhaite aussi internationaliser davantage le PC, «  ce qui passe par une plus grande coopération avec les pays tiers y compris les pays en développement ».

⁽¹⁾ ITRE a débattu de la simplification des programmes-cadres, la date limite de dépôt des amendements étant le 14 juillet.