Après la Commission, c’est le Parlement européen qui se saisit de l’affaire des expulsions par la France de Roms bulgares et roumains. Réunis à Strasbourg en session plénière, les eurodéputés débattront le 7 septembre et voteront le lendemain une résolution qui, après négociations, devrait être commune aux Libéraux, Socialistes, Verts et radicaux de gauche et réclamer la suspension des expulsions.

Il n’y a pas encore de texte commun. Mais les négociations sont lancées après les vives critiques exprimées par les Socialistes, les Libéraux, les Verts et la GUE sur le démantèlement de 128 camps de Roms illégaux et 979 expulsions, dont 828 « retours volontaires », annoncés par la France cet été. Côté socialistes, le président du groupe au PE, Martin Schulz, a déjà accusé la France d’avoir enfreint les règles européennes sur la libre circulation des citoyens européens dans l’UE (Directive 2004/38/CE) et la Charte européenne des droits fondamentaux qui interdit les expulsions massives et toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la nationalité. Le PSE veut aussi dénoncer l’inertie de la Commission qui, selon lui, a beaucoup trop tardé pour se saisir du dossier français et n’a pas réagi au plan d’action en faveur de l’intégration des Roms réclamé par le PE en mars dernier.

Groupes de gauche et Libéraux espèrent que certains élus conservateurs du PPE se joindront au concert de critiques contre Paris. Mais pour l’heure la première force politique du PE, famille politique de Nicolas Sarkozy, attend des « clarifications » de la Commission sur la conformité ou non des décisions françaises avec le droit communautaire. Le PPE réclame aussi à la Commission, comme les autres grands groupes du PE, une vraie « stratégie européenne» pour l’intégration des Roms.

En commission des libertés civiles le 2 septembre, la directrice générale en charge de la Justice à la Commission, Françoise Le Bail, a promis que son institution « se prononcerait sur l’entièreté des faits » en France, une fois son analyse terminée. Chargée du dossier, la commissaire Viviane Reding (Justice) fera rapport dès que possible, si elle peut dès le débat du 7 septembre. D’ici là, l’exécutif européen devait compléter son analyse préliminaire à l’occasion d’une « réunion technique » avec des fonctionnaires français, le 3 septembre à Bruxelles. L’audition, trois jours tôt, plus dans la capitale européenne, de deux ministres français, Eric Besson (Immigration) et Pierre Lellouche (affaires européennes), par Viviane Reding et sa collègue à la Sécurité intérieure, Cecilia Malmström, n’aura en effet pas suffi à les convaincre. Même si ceux-ci ont affirmé que la France avait « scrupuleusement» respecté le droit européen, ajoutant que leur pays « ne stigmatise personne» et qu’ « aucune expulsion collective n’a été mise en œuvre ».

Au final, seule l’extrême-droite flamande, le Vlaams Belang, a apporté un soutien clair mais embarrassant à la France : « Le démantèlement des camps illégaux, la lutte contre les nuisances, la criminalité et la prostitution, ainsi que l’expulsion d’étrangers ne disposant pas de revenus légaux sont tout à fait légitimes dans un Etat de droit démocratique », a dit l’élu belge non-inscrit Philip Claeys.

Encore des questions

Selon l’analyse préliminaire confidentielle de la Commission sur les mesures françaises, dont Europolitiquea obtenu copie (voir n°4034), trois points sont à éclaircir :

- les départs volontaires, sachant que « le seul fait qu’une somme d’argent ait été offerte en cas de retour (300 euros par adulte et 100 par enfant) ne suffit pas à soustraire ces renvois aux principes européens de libre circulation », en particulier le droit d’entrée sans restriction jusqu’à trois mois (directive de 2004).

- le sort réservé aux rapatriés volontaires désireux de revenir en France, sachant que seuls des troubles à l’ordre public peuvent justifier une exclusion à long terme de citoyens de l’UE.

- un problème de conformité entre droit français et la directive de 2004, selon lequel la loi française ne fait pas explicitement référence à l’obligation de prendre en compte toutes les données d’un Européen, (âge ou santé), pour décider de l’exclure.