L’étendue des nouveaux pouvoirs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESA) sera au cœur des négociations informelles entre représentants du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen, le 12 avril. L’objectif de ce trilogue est de trouver un terrain d’entente sur les trois points de divergences qui subsistent : l’intervention de l’Agence en termes de prévention des pollutions par les installations offshore, la lutte contre la piraterie et la participation du Parlement aux décisions relatives à la stratégie future de l’AESA.

Le projet de règlement en discussion modifie celui de 2002 (Règlement CE 1406/2002 qui a créé cette Agence) ⁽¹⁾ en clarifiant les tâches et le rôle actuellement assumés par l’AESA et en étendant son champ d’activité à de nouveaux domaines.

Dans l’orientation générale qu’il a adoptée en juin 2011, le Conseil étend les compétences de l’Agence pour lui permettre d’intervenir, à la demande des États membres, lors de pollutions causées par des installations pétrolières ou gazières, et pas seulement par des navires comme c’est le cas avec le règlement actuel. L’AESA sera également invitée à contribuer à d’autres politiques et projets de l’UE qui sont en rapport avec son domaine de compétence, comme les autoroutes de la mer ou l’espace européen de transport maritime sans frontières. Elle fournira en outre une assistance pour les travaux techniques dans les organisations internationales et régionales, et la coopération avec les pays voisins sera renforcée.

Le Conseil établit également une nette distinction entre les tâches principales et les tâches annexes de l’Agence. Les premières sont strictement liées à sa mission principale, à savoir la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la prévention de la pollution causée par les hydrocarbures et la lutte contre cette pollution. Des tâches annexes ne lui seront confiées que si elles apportent une réelle valeur ajoutée, sans faire double emploi avec des tâches entreprises ailleurs, et si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres. Ces tâches se rapportent notamment à des questions environnementales comme : a) les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime et l’état écologique des eaux marines, b) la mise au point d’un système d’échange d’informations, c) des tâches spécifiques liées à la navigation intérieure, notamment inspecter les sociétés de classification pour les bateaux de la navigation intérieure et étudier la possibilité de relier entre eux les systèmes d’information du transport maritime et de la navigation intérieure, ou les contributions à d’autres politiques de l’UE.

LE PE INSISTE SUR LA PRÉVENTION

S’ils acceptent que l’AESA puisse à l’avenir intervenir en cas de marée noire causée par des installations pétrolières et gazières offshore, alors que ses navires dépollueurs ne peuvent entrer en action aujourd’hui qu’en cas de pollution causée par des navires, les députés (qui ont adopté leur avis en 1ère lecture le 15 décembre 2011) vont plus loin et demandent que l’AESA puisse agir en amont, au stade de l’élaboration des règles concernant l’agrément de ces activités et l’évaluation des dispositifs d’urgence mis en place par les Etats membres. Autrement dit, au niveau des mesures de prévention. Ce que refuse aussi bien la Commission que les Etats membres, qui estiment que l’Agence ne dispose pas des compétences nécessaires.

Le PE demande aussi que l’AESA puise intervenir dans la lutte contre la piraterie. Ici aussi, les Etats membres sont réticents, soulignant que cela n’est pas prévu dans les statuts de l’Agence. Certains Etats membres semblent toutefois disposés à l’envisager mais encore faudrait-il définir ce que signifierait une telle implication ainsi que ses limites. Les députés veulent par ailleurs renforcer les compétences de l’Agence dans le domaine de la formation : à la veille du trilogue, il semble que ce point ait été résolu.

Deux points restent aussi « ouverts » au chapitre de la gouvernance : il s’agit, d’une part, de la procédure de nomination du directeur de l’Agence et, d’autre part, de la participation du PE aux décisions relatives à la stratégie et à la politique de l’AESA.

⁽¹⁾ COM(2010)0611