Présentée par la Commission européenne en septembre, la réforme de la gouvernance de l’espace Schengen suscite de vifs débats du côté des Etats membres qui n’ont pas l’intention de lâcher leurs prérogatives nationales. Sur le mécanisme de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de crises exceptionnelles, contrairement à ce que la Commission a proposé, une majorité d’Etats membres est particulièrement réticente à l’idée de lui conférer davantage de compétences. Quant à l’évaluation de l’application de l’acquis Schengen (seconde proposition), nombreux d’entre eux défendent l’application d’une base juridique (article 70) qui exclut le Parlement européen. L’eurodéputé portugais, Carlos Coelho (PPE), en charge de la seconde proposition, avertit très clairement que le Parlement n’acceptera pas une gouvernance purement intergouvernementale.

Le Parlement vient d’entamer des négociations informelles avec la présidence danoise. Qu’en attendez-vous ?

Depuis le début de l’année passée, nous avons demandé aux présidences d’entamer des négociations. La présidence danoise a décidé de les ouvrir avec le Parlement, même si elles sont informelles. Mais nous ne nous y opposons pas. Ma principale préoccupation est que l’on parle de l’ensemble. D’une part, il y a le mécanisme d’évaluation, de l’autre, la proposition d’introduire des contrôles aux frontières. Et apparemment, l’approche de la présidence danoise est de traiter les deux en même temps. Nous sommes prêts à aller dans ce sens mais je pense qu’ils doivent se rendre compte qu’il sera difficile de parvenir à un compromis dans les six mois de la présidence danoise.

En ce qui concerne le mécanisme d’évaluation, la majorité des États membres ont des doutes sur le choix de l’article 77 comme base juridique lui préférant l’article 70. Quelles sont vos vues à ce sujet ?

Nous croyons que l’espace Schengen et la sécurité des citoyens européens ne relèvent pas seulement des Etats membres nationaux mais aussi de l’UE. Les institutions européennes devraient donc être impliquées. L’article 70 exclut le Parlement européen du processus, l’article 77 l’inclut. Mais ici nous ne parlons pas seulement des compétences de chaque institution mais de ce que nous voulons pour le mécanisme d’évaluation Schengen. Mon inquiétude est liée à la sécurité de l’espace Schengen. Si nous voulons un mécanisme qui peut résoudre les problèmes, prendre des mesures et les mettre en œuvre parce que nous devons protéger la sécurité des citoyens européens, il faut le faire en vertu d’un acte législatif. L’article 77 est législatif, pas l’article 70. Au titre de l’article 70, nous conserverons le mécanisme actuel qui doit être examiné par les pairs. En d’autres termes, une approche intergouvernementale, sans règles devant être imposées aux Etats membres sur la mise en oeuvre, car il ne dépend que d’eux d’accepter ou non les recommandations.

  Mais comment allez-vous défendre le recours à l’article 77 ?

Je pense qu’il y a un malentendu de la part du Conseil en ce qui concerne la base juridique. Lorsqu’ils parlent des changements qu’ils sont disposés à accepter, ceux-ci sont juridiquement impossibles en vertu de l’article 70. Donc, après un accord sur le contenu, nous déciderons de ce que sera la base juridique. Si l’on procède aux changements que nous demandons pour le mécanisme, il est clair que l’on doit accepter l’article 77. Simplement parce que l’article 70 est insuffisant pour pouvoir approuver les changements que nous voulons. Mais si les Etats membres ont l’intention de conserver le mécanisme intergouvernemental actuel, le Parlement ne le soutiendra pas.

Pouvez-vous préciser ce que veut le PE ?

Notre approche est la suivante : avec le nouveau mécanisme, nous assurerons une mise en oeuvre transparente, efficace et cohérente de l’acquis Schengen et nous pourrons vérifier si les Etats membres respectent les règles Schengen ou pas, mettre en place des procédures permettant d’assurer une réponse rapide et adéquate ainsi que le soutien nécessaire en utilisant les différents outils européens, et mettre un terme à l’existence de doubles normes. C’est un changement énorme car dans le système actuel, tout problème aux frontières reste secret, on ne sait pas ce qui se passe. Et si le problème persiste, en dernier ressort l’Etat membre peut réintroduire des contrôles frontaliers avec l’Etat membre concerné, mais seulement de manière provisoire et proportionnée. De même, pour que le mécanisme d’évaluation devienne réellement performant, c’est-à-dire pour qu’il contrôle toutes les violations aux règles Schengen, nous pensons qu’il doit être appliqué non seulement aux frontières extérieures, mais aussi aux frontières intérieures.

A propos de la proposition visant à introduire un contrôle aux frontières, qui est la plus problématique, en quoi êtes-vous en désaccord avec le Conseil ?

Il existe d’énormes différences. Je ne sais pas où le Conseil place la limite. Pour le PE, c’est clair. Par exemple, nous n’acceptons pas que l’immigration justifie la réintroduction des contrôles aux frontières. L’immigration n’est pas une menace. Bien sûr, un flux inattendu d’immigrants peut entraîner des problèmes de sécurité intérieure pour les Etats membres. Mais, en l’occurrence, le problème relève de la sécurité intérieure et non des flux d’immigration. De plus, nous n’acceptons la réintroduction de contrôles aux frontières qu’en dernier recours et comme étant la conséquence d’un processus d’évaluation transparent et efficace. Une autre limite claire concerne l’équilibre entre la liberté de circulation des citoyens et la sécurité que nous voulons vraiment garantir. Si les Etats membres veulent uniquement améliorer les mesures de sécurité, nous ne serons pas d’accord.