Les mesures françaises d’évacuation de campement illicite et de renvois dans leurs pays - spécialement la Roumanie - de Roms respectent « scrupuleusement »le droit européen, ont fait valoir deux ministres français venus à Bruxelles le 31 août défendre la politique de Paris en la matière. Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche et le ministre de l’Immigration Eric Besson ont rencontré les commissaires à la Justice, Viviane Reding, et aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström.

«  Cette liberté ne peut servir de prétexte à des activités illicites », a notamment déclaré M. Besson devant la presse. Dans une note d’information, le gouvernement français explique que l’évacuation des campements illicites décidée le 28 juillet vise à mettre fin à des troubles à l’ordre public (violation du droit de propriété, conditions de vie insalubres, trafics illicites et délinquance, traite d’êtres humains par l’exploitation de mineurs à des fins de mendicité ou de prostitution, etc.). Ensuite, sont prises, individuellement, des «  décisions d’éloignement » (renvoi dans le pays d’origine avec aide financière), conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 19.1). Ces décisions respectent aussi la directive 2004/38 sur le droit de circulation et de séjour des citoyens de l’UE qui permet le renvoi dans certaines conditions (menace pour l’ordre public, charge déraisonnable pour le régime d’assistance sociale, absence de ressources). Enfin, dit la note, des ressortissants roumains ou bulgares peuvent se trouver en situation d’infraction à la législation du travail, leur séjour étant ainsi irrégulier en vertu des dispositions transitoires appliquées en France au titre des Traités d’adhésion de ces pays.

La France «  ne stigmatise personne » et «  aucune expulsion collective n’a été mise en oeuvre », a dit M. Lellouche. Pour la France, l’organisation de vols groupés est, de fait, «  indépendante de l’examen particulier de chaque situation individuelle ». En 2009, 1 381 Roumains et Bulgares ont été renvoyés de France et 1 310 depuis début 2010.

M. Besson a insisté sur la « r esponsabilité propre de chaque Etat de l’UE pour l’intégration sociale et économique de ses ressortissants », semblant arguer que l’intégration des Roms concerne essentiellement la Roumanie. Selon un fonctionnaire européen, les commissaires ont néanmoins insisté sur le fait qu’on ne doit pas seulement parler des expulsions de ceux qui ne respectent pas la loi, mais aussi de l’intégration nécessaire des Roms en Europe, sans distinction de pays d’origine ou d’accueil.

Reçu aussi par Mmes Reding et Malmström, le numéro deux de la diplomatie roumaine Bogdan Aurescu a estimé de son côté que les arguments sécuritaires invoqués par la France pour tenter de justifier les renvois de Roms n’étaient «  pas valides ». « J’ai demandé à la Commission de vérifier si ces rapatriements volontaires le sont vraiment, compte tenu des circonstances entourant les évacuations successives des campements », a précisé M. Aurescu.

La Commission examine en séminaire les 1 et 2 septembre les deux aspects juridiques de cette question (libre circulation et Charte des droits fondamentaux), à partir d’une analyse préliminaire présentée par les commissaires Andor (Social), Reding et Malmström. Cette analyse est présentée le 2 septembre à la commission LIBE du Parlement européen par Françoise Le bail, directrice-générale à la DG Justice de la Commission.

Le ministère de l’Immigration français organise le 6 septembre un « séminaire de travail » sur les thèmes de l’asile et de l’immigration irrégulière où sont invités l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Royaume-Uni et la présidence belge de l’UE.

Boycott

L’Alliance civique des Roms de Roumanie a lancé un appel à un boycott européen des produits français ainsi qu’à des manifestations le 6 septembre contre la politique de Paris à l’égard de cette minorité, selon un communiqué publié à Bucarest le 30 août. La communauté rom de Roumanie compte entre 530 000, selon le recensement officiel, et 2,5 millions de personnes sur un total de 21,5 millions de Roumains. La France est le quatrième partenaire commercial de la Roumanie.