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Entretien avec Jürgen Creutzmann (ADLE, Allemagne), rapporteur sur les jeux de hasard en ligne

« Nous attendons une définition européenne de la fraude sur les paris »

Propos recueillis par Olivier Mirguet à Strasbourg | mardi 15 novembre 2011



Le vote article par article risquait de fragiliser le contenu de votre rapport, partiellement adopté mardi en plénière. Pourquoi avez-vous retenu cette formule ?

Il s’agissait de rendre le vote plus cohérent. Les points controversés portaient sur les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, sur une liste noire de fournisseurs de jeux d’argent et sur l’interdiction des jeux d’argent ou de hasard sans licence nationale. Après accord avec les shadow rapporteurs, nous avons estimé que le vote par articles séparés pouvait donner davantage de chances à notre projet. A l’attention des socialistes, j’ai rappelé que nous ne demandions pas l’interdiction ni la fermeture des sites supposés illégaux, mais seulement un blocage, par le biais d’instruments juridiques relatifs aux systèmes de paiement par compte bancaire ou par carte de crédit.

Qu’attendez-vous maintenant de la Commission européenne, après la position exprimée lundi à Strasbourg par Michel Barnier ?

J’ai eu un entretien détaillé avec le commissaire Michel Barnier, à propos du système de licences que la plupart des pays souhaitent mettre en place. La Commission européenne doit s’engager sur le sujet, car il est question d’addiction, de protection de la jeunesse, voire de la lutte contre la criminalité. Et elle le fera pour protéger les citoyens européens. Nous attendons une définition européenne de la fraude sur les paris. Michel Barnier a été assez précis : aucun Etat membre ne pourra plus agir seul dans sa politique de régulation. Enfin, les opérateurs de paris pourront maintenir ou proposer des offres attractives pour leurs parieurs. L’échéance proposée par Michel Barnier pour la réponse de la Commission, mi-2012, me semble normale et acceptable.

L’Allemagne tente de défendre son monopole sur les jeux et paris en ligne. Comment jugez-vous cette position nationale ?

Les Allemands devraient réfléchir à la position qu’ils essaient de défendre. La loi allemande ne résistera pas à un examen juridique européen. Comment peut-on se montrer cohérent vis-à-vis des exigences du marché unique, si l’on décide a priori de limiter son marché national à 20 licenciés ? Malte, à elle seule, en compte 150 ! Le monopole est supposé combattre les addictions, rien d’autre.

Le modèle monopolistique français est-il fragilisé ?

Les Français travaillent dans un cadre bureaucratique, qui n’apporte rien. La ligue professionnelle de football cherche à le faire évoluer : elle aimerait céder des licences à prix fort, mais le rapport entre les recettes des opérateurs de jeux en ligne et leurs dépenses en taxes et droits en tous genres deviendrait défavorable si l’on prélevait plus de 20 % des revenus. Personne n’y serait gagnant, à commencer par l’Etat, dont les recettes chuteraient puisque les parieurs déserteraient des offres devenues peu rémunératrices. Les opérateurs doivent maintenir un niveau de recettes suffisamment élevé pour assurer la sécurité de leurs sites de paris en ligne, lutter efficacement contre la criminalité et payer leurs salariés.



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