La commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a donné son aval jeudi 26 avril au rapporteur Lara Comi (PPE, Italie) pour entamer des négociations en trilogue sur le règlement relatif à la normalisation européenne. Celle-ci a été mandatée par ses pairs pour tenter de trouver un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission. A ce stade, les points de divergence entre les institutions portent surtout sur deux éléments : la politique en faveur des PME au niveau national et le principe de cohérence.

Le règlement proposé par la Commission européenne le 1er juin 2011 vise à accélérer, simplifier et moderniser le processus de normalisation européenne. Il prévoit de garantir le financement des représentants de PME. Mais pour les députés les dispositions en faveur des PME ne vont pas assez loin. Le rapport de Mme Comi, adopté le 21 mars dernier en commission IMCO, introduit ainsi un nouvel article pour renforcer l’accès des PME aux normes dès le stade national. Selon les députés, c’est à cet échelon que les petites entreprises peuvent réellement faire entendre leur voix puisqu’elles ne sont pas confrontées aux barrières linguistiques ni au coût d’un déplacement à l’étranger. Le rapport dresse ainsi une liste de mesures à prendre pour leur faciliter la tâche : libre accès aux projets de normes, publication gratuite des résumés des normes sur le site internet, permettre aux PME de participer aux activités de normalisation même si elles ne sont pas membres de l’organisme national et adopter une politique tarifaire avantageuse pour les petites et micro-entreprises. Le Conseil refuse par contre de se voir dicter sa politique nationale de normalisation par Bruxelles.

Parlement et Conseil sont aussi en désaccord sur l’utilisation du principe de cohérence. D’après ce principe, lorsqu’une norme est prise au niveau européen, les normes nationales existantes portant sur le même produit tombent, facilitant la bonne marche du marché unique. Pour le Conseil, ce principe doit s’appliquer également aux spécifications techniques qui portent sur les technologies de l’information et de la communication (NTIC). Le Parlement s’y oppose, en se fondant sur l’exemple du wifi. En effet, en appliquant un principe de cohérence élargi au sens du Conseil, la spécification technique du wifi ne pourrait être reconnue en Europe puisqu’il existait déjà une norme inventée dans les années 1990 pour la communication sans fil, l’hyperlan. Pour rappel, dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), de nombreuses normes assurant l’interopérabilité ne sont pas élaborées par des organismes européens de normalisation, mais par des fora et consortia mondiaux (par ex. World Wide Web Consortium pour les normes associées à internet) à cause d’un manque d’expertise très spécialisée. La proposition de règlement veut profiter de ces normes NTIC créées à l’extérieur et autoriser leur référence dans les marchés publics. On parlerait alors de spécifications techniques.