Le Parlement européen s’achemine vers un accord en première lecture avec le Conseil sur le nouveau cadre juridique du Système d’information sur le marché intérieur (IMI). La commission du marché intérieur du PE a adopté le 20 mars le rapport d’Adam Bielan (ECR, Pologne) sur la proposition de règlement créant des règles communes pour le fonctionnement de l’IMI.

Ce réseau créé en 2008 pour améliorer les échanges d’informations entre Etats membres au sein du marché intérieur dans le cadre de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36) et sur celle sur les services (2006/136) fonctionne sur base d’une décision et d’une recommandation de la Commission et n’a pas de cadre juridique spécifique. Pour le rapporteur, «  ce manque est apparu comme un obstacle majeur à toute nouvelle extension du système IMI ». L’une des annexes du règlement recense les domaines potentiels auxquels l’IMI pourrait s’appliquer (notamment, libre circulation des capitaux, droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, détachement des travailleurs).

S’ils sont d’accord sur le principe d’un règlement, les députés souhaitent exercer leur contrôle sur tout nouveau développement de l’IMI et ne pas laisser la Commission en décider par actes délégués. Ils veulent aussi mettre des garde-fous quant à la durée de conservation des données que l’exécutif propose d’allonger de 6 mois à 5 ans car aucune évaluation d’impact n’accompagne cette idée. Le rapporteur y était opposé mais les députés des autres groupes ont souhaité transiger en maintenant cette période de conservation des données à 5 ans avec un blocage d’accès à 18, tout en demandant à la Commission plus d’informations sur ce point.

M. Bielan a obtenu un mandat pour négocier avec le Conseil.