L’élaboration des normes doit mieux intégrer les consommateurs et les petites et moyennes entreprises pour garantir une meilleure protection des intérêts publics, tels la sécurité des produits, un environnement durable, l’inclusion sociale et l’innovation. C’est le message principal de rapport de Lara Comi (PPE, Italie) adopté le 21 mars (36 voix pour et 2 abstentions) par la commission parlementaire du marché intérieur et des consommateurs.

«  Ce vote prouve que nous avons réussi à construire un consensus sur les modifications que le Parlement souhaite apporter [au texte de la Commission]. Nous avons pris en compte tous les intérêts en jeu et avons essayé de les exploiter de la meilleure façon possible pour obtenir davantage de simplification » s’est félicitée la rapporteure.

S’il est approuvé lors de la plénière de mai, ce texte constituera la réponse du Parlement au « paquet normalisation » proposé par la Commission le 1er juin 2011 qui vise à revoir le cadre européen existant pour développer davantage de normes européennes répondant aux besoins sociaux et économiques nouveaux et dans un délai plus rapide.

Le processus de normalisation est le fruit d’une coopération volontaire entre l’industrie, les pouvoirs publics (nationaux et communautaires) et les autres parties concernées collaborant au sein d’un système qui est relativement opérationnel et contribue à assurer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et à renforcer la compétitivité des entreprises dans l’UE, tout en garantissant que leurs biens répondent aux exigences juridiques communautaires. Les normes européennes ainsi élaborées participent également à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs européens, ainsi que de l’environnement. La Commission souhaite étendre cette utilisation formelle des normes européennes pour les services transfrontaliers et en support d’objectifs stratégiques comme l’agenda numérique. Cependant les organismes de normalisation nationaux et européens font la part belle aux grosses entreprises négligeant les parties prenantes les plus faibles qui pourraient faire valoir des préoccupations utiles pour l’adoption de normes plus appropriées au niveau européen.

MEILLEUR ACCÈS

Pour les PME, cela devrait se traduire selon les députés par une plus grande participation au processus de normalisation, en particulier à l’échelle nationale, où elles peuvent être plus efficaces et où elles ne rencontreront pas de barrières linguistiques. L’accès leur serait facilité par la publication de résumés de normes sur les sites Internet des organismes nationaux de normalisation, par un accès gratuit aux projets de normes, et par l’application des taux de normes spécifiques aux PME. De plus il convient de pérenniser le financement par les institutions européennes de l’instance représentant celle-ci au niveau européen, NormaPME.

Les parties prenantes représentant les consommateurs, dont les personnes avec un handicap ou des besoins spécifiques, les défenseurs de l’environnement et les acteurs sociaux, devraient également pouvoir participer au processus d’élaboration, sans le droit de vote cependant, expliquent les parlementaires. Ce dont se félicite l’ANEC qui représente les consommateurs au niveau européen, son secrétaire général, Stephen Russel, soulignant en particulier «  l’objectif du rapport visant à fournir une base légale permanente pour le financement des groupes d’intervenants les plus faibles dans le système européen de normalisation, y compris les consommateurs, et à définir les attentes de leur positionnement futur dans les organismes européens de normalisation ».

COHÉRENCE

Ils estiment par ailleurs que par souci de cohérence et afin d’éviter tout conflit entre les normes, les organisations de normalisation nationales doivent retirer toute norme nationale existante qui pourrait être incompatible avec une norme développée à l’échelle européenne. De plus sur la question controversée de l’inclusion de normes dans le domaine des services que soutiennent les groupes S&D et des Verts, ils soulignent que les États membres restent libres de décider du développement de normes dans des domaines tels que les services sociaux et la santé publique.