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Politiques sectorielles / Consommateurs

Résolution alternative des conflits

Les 27 devraient s’accorder sur une orientation générale prudente

Par Sophie Petitjean | mardi 29 mai 2012

Les États membres souhaitent éviter une utilisation abusive des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Lors du Conseil Compétitivité du 30 mai, ils devraient en effet ajouter une série de garde-fous aux...


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