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Politiques sectorielles / Justice & affaires intérieures Conseil JusticeLes 27 appelés à s’accorder sur plusieurs dossiers législatifsPar Nathalie Vandystadt à Luxembourg | jeudi 07 juin 2012
Les ministres de la justice de l’UE, qui se réunissent le 8 juin à Luxembourg, auront plusieurs dossiers à leur agenda, dont le projet législatif sur l’accès à l’avocat durant toute la procédure pénale. Celui-ci avait fait polémique... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Bientôt une obligation d’accès pour les personnes handicapées -
