En vertu de l’article 12 du traité sur l’UE, les parlements nationaux doivent contribuer activement au bon fonctionnement de l’Union, notamment en veillant au respect du principe de subsidiarité. A cette fin, ils peuvent adopter des « avis motivés ». Plus le nombre de parlements nationaux adoptant un avis motivé sur un même projet d’acte législatif est élevé, plus les obligations incombant à la Commission européenne sont importantes : s’ils représentent un tiers des Etats, le texte doit être réexaminé, sans pour autant qu’une suite soit donnée à ce réexamen ; s’ils en représentent la moitié, la Commission doit réexaminer son texte puis, si elle le maintient, le Parlement européen et le Conseil doivent eux-mêmes vérifier sa conformité au principe de subsidiarité. L’article 6 du même traité précise que les organes parlementaires des Etats membres ont huit semaines après la remise de la proposition d’acte législatif pour réagir.