Joachim Zeller (PPE, Allemagne), rapporteur sur la proposition de règlement relatif aux groupements européens de coopération territoriale (GECT), souhaite que le recours à cet instrument soit généralisé et non limité à la politique de cohésion. Dans son projet de rapport ⁽¹⁾ qui sera discuté en commission du développement régional du Parlement européen le 29 mai, il préconise que les GECT soient éligibles à n’importe quel programme de l’UE et qu’ils puissent participer à n’importe quel appel à propositions.

La proposition de règlement sur les GECT fait partie du paquet relatif à la politique de cohésion 2014-2020.

Le GECT est un instrument juridique mis en place par l’UE en 2006 pour faciliter la coopération entre les collectivités territoriales des différents Etats membres. Il est régi par le Règlement 1082/206/CE, que la Commission propose de réviser après ses premières années de rodage. Une adaptation plus qu’une révolution, censée faciliter la création et le fonctionnement d’un instrument encore relativement sous-exploité aujourd’hui.

Dans son projet de rapport, Joachim Zeller suggère qu’un GECT puisse par exemple être créé pour gérer des projets relatifs à des infrastructures de transport transfrontalières cofinancés par le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Actuellement, «la formulation n’est pas suffisamment claire pour s’assurer qu’un GECT peut aussi mettre en oeuvre des opérations qui bénéficient d’une aide financière en dehors de la politique de cohésion. Le GECT doit être compris comme un instrument de coopération au sens le plus large et, dès lors, doit se voir reconnaître une pleine éligibilité à tous les programmes de l’UE», explique Joachim Zeller.

Autre préoccupation du rapporteur : que les Etats ne puissent s’opposer arbitrairement à la création d’un GECT entre un  Etat membre et un pays tiers. Cette coopération bilatérale est une nouvelle possibilité prévue par la proposition de règlement : actuellement, pour impliquer un Etat tiers, il faut que des collectivités d’au moins deux Etats membres participent, ce qui a freiné la coopération avec les tiers. Pour Joachim Zeller, cette nouvelle possibilité de coopération à 1-1 est une opportunité et il faut encadrer précisément les possibilités de refus par les Etats. Son projet énumère des critères précis. «La création d’un tel GECT ne doit pas être laissée à la discrétion de chaque Etat membre», estime-t-il.

A noter également que le rapporteur prévoit explicitement que les GECT déjà créés pourront adapter leur statut pour bénéficier de la révision. Cela peut être intéressant pour, par exemple, bénéficier des nouvelles dispositions prévues en matière de droit du travail applicable au personnel de ces groupements.

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