La commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen se prononcera le 2 septembre sur la réaffectation des fonds non utilisés du Programme énergétique européen pour la relance (PEER) à des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Pas moins de 114 millions d’euros sont en jeu.

Le Règlement 663/2009 qui a établi le PEER prévoyait d’affecter quelque 3,98 milliards d’euros à des projets dans le domaine de l’énergie. Malgré l’insistance du Parlement européen, le lobbying des grands Etats membres et compagnies d’énergie a fait exclure l’efficacité énergétique et les renouvelables (sauf l’éolien) des projets éligibles à ces financements. Le PE avait néanmoins obtenu que, dans une déclaration annexée au règlement, la Commission envisage d’utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des renouvelables (lire le repère ci-dessous). Ce qu’elle a finalement fait en proposant, le 31 mai dernier, d’amender le règlement en ce sens (COM(2010)283 final).

En cas d’approbation par la commission ITRE, le rapport de Kathleen Van Brempt (S&D, Belgique) pourrait être voté en plénière, normalement le 6 octobre. L’acte modificatif devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.

CRÉATION D’UN INSTRUMENT FINANCIER

Mme Van Brempt accepte les grandes lignes de la proposition de la Commission. Il serait permis d’utiliser des fonds non engagés via un instrument financier dédié pour étayer «  le développement de projets d’efficacité énergétique et de renouvelables, notamment en milieu urbain ».

La proposition de la Commission envisage de financer des projets énergétiques durables : bâtiments publics et privés, cogénération et réseaux de chauffage urbain à forte efficacité énergétique, sources d’énergie renouvelables décentralisées, et transport urbain « propre ». L’infrastructure locale ne serait pas oubliée avec les réseaux et les compteurs intelligents, et l’éclairage public économique.

Contrairement aux grandes compagnies d’énergie associées à des projets soutenus d’infrastructure de gaz, d’électricité, d’éolien et de CSC, les bénéficiaires proposés (pouvoirs publics municipaux, locaux et régionaux) ne doivent pas s’attendre à une enveloppe financière pour des programmes énergétiques durables. L’instrument financier dédié serait mis en oeuvre par des intermédiaires, dont la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions internationales, en respectant l’équilibre géographique des projets. Les pouvoirs publics retenus s’engageront à atténuer les effets du changement climatique par des objectifs précis. La Commission veut un facteur élevé de rentabilité entre le financement européen et l’investissement total mobilisé.

DES ASPECTS À AMÉLIORER

La rapporteuse souhaite qu’un accord soit «  rapidement trouvé avec le Conseil, sous la présidence belge ». Elle propose cependant plusieurs «  améliorations » à la proposition de la Commission.

Mme Van Brempt suggère d’accorder «  toute l’attention voulue aux aspects essentiels que sont la croissance plus verte, la création d’emplois, une économie concurrentielle et durable et la lutte contre les changements climatiques ». «  Le caractère innovant doit également être pris en compte au moment du choix des projets qui bénéficieront de cet instrument », ajoute-t-elle.

Pour Kathleen Van Brempt, tout nouvel instrument financier doit être complémentaire des instruments européens existants qui appuient les investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Elle milite pour que les crédits non consommés dans les domaines de l’énergie et des changements climatiques puissent également être affectés à cet instrument. «  Ily a aussi des crédits disponibles au titre d’un programme pluriannuel de la DG Action pour le climat qui était également consacré à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Des montants pourraient aussi être affectés à l’instrument financier pour des projets en matière d’énergie durable », note-t-elle.

PRÉSIDENCE BELGE

La présidence belge ne traîne pas pour faire adopter la proposition de la Commission. Le Conseil voudrait que la liste des bénéficiaires éligibles englobe aussi les autorités nationales, sans s’arrêter au stade des pouvoirs régionaux. Les Etats membres voudraient que la Commission fasse circuler un projet d’accord possible entre elle et un (ou plusieurs) intermédiaire(s) financier(s). Concernant le sacro-saint équilibre géographique, le projet de la présidence voudrait qu’il soit à la base de tous les projets, même ceux déjà sélectionnés dans le passé.

Projet de rapport et document du Conseil : www.europolitique.info > recherche = 277534

Repère

Le Règlement 663/2009 alloue 3,98 milliards d’euros à trois sous-programmes : projets d’infrastructure de gaz et d’électricité (2,365 milliards d’euros) ; projets d’éoliennes en mer (565 millions d’euros) ; projets de captage et stockage de carbone (1 milliard d’euros). L’objectif est de favoriser la reprise après la crise économique tout en contribuant aux priorités de l’UE en matière de politique énergétique (sécurité et diversification de l’approvisionnement énergétique, bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre). 

Déclaration de la Commission annexée au Règlement :

«  Si, lors de la présentation, en 2010, d’un rapport sur la mise en oeuvre du règlement en vertu de l’article 28 de celui-ci, la Commission constate qu’il ne sera pas possible d’engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l’annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables qui s’ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d’éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l’annexe du règlement. »

Dans un rapport d’avril 2010, la Commission estime que 115 millions de ces 3,98 milliards d’euros ne seraient pas engagés. La Commission Barroso I a retiré des dernières versions de projet du plan de relance 500 millions d’euros réservés aux renouvelables et à l’efficacité énergétique au titre d’un projet « Villes intelligentes ».