Les députés européens de la commission de l’environnement et de la santé publique ont choisi de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission européenne établissant une liste positive d’allégations de santé portant sur les denrées alimentaires (autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles). Le 21 mars, ils ont en effet rejeté la proposition de résolution s’opposant à la liste dressée par la Commission, sur avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Juste avant le vote, le groupe des démocrates-chrétiens avait pourtant assuré son soutien à la proposition, déposée par Chris Davies (ALDE, UK) et Sirpa Pietikäinen (PPE, Finlande).

Les allégations de santé sont des mentions figurant sur les étiquettes à des fins de publicité ou sur des produits de marketing, mettant en avant le rôle d’un nutriment sur la santé. En juillet 2003, la Commission européenne avait proposé d’introduire des procédures d’autorisation au niveau européen afin de garantir que les allégations nutritionnelles et de santé figurant dans l’étiquetage, la présentation ou la publicité des denrées alimentaires soient claires, précises et fondées sur des preuves acceptées par la communauté scientifique. Le règlement (n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires), adopté en 2006, chargeait la Commission d’adopter « avant le 31 janvier 2010 » une liste communautaire des allégations autorisées en s’appuyant sur les demandes des États membres et les avis rendus par l’EFSA (44 000 demandes, consolidées dans une liste de 4 600 allégations). Début 2012, la Commission a publié une liste de 222 allégations positives, consolidées dans une série de règlements (voir repère).

Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, la liste ne sera réputée adoptée que lorsque le Conseil aura formellement décidé de ne pas s’opposer à la proposition. Cette décision a déjà été approuvée par le Comité des représentants permanents le 7 mars et devait être confirmée par une majorité qualifiée de ministres lors du Conseil Transport le 22 mars. La délégation belge a déjà fait part de son intention de s’abstenir lors du vote. La délégation danoise a quant à elle annoncé son intention de s’opposer à l’adoption du règlement. Selon elle, la liste des allégations de santé n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base. «  Plusieurs allégations figurant sur cette liste ne tiennent pas compte du principe relatif à la compréhension du consommateur (cf. article 5, paragraphe 2, du règlement) et peuvent prêter à confusion et induire le consommateur en erreur. En outre, la liste contient une série d’allégations susceptibles de poser le cas échéant un problème de sécurité », a fait savoir Copenhague.

Une fois le règlement adopté, toutes les allégations ne figurant pas dans la liste communautaire devront être retirées du marché.

RÉACTIONS

Le BEUC s’est félicité de l’issue du vote de la commission parlementaire de l’environnement du PE. Sa directrice générale Monique Goyens a déclaré : «  Le vote d’aujourd’hui constitue une étape importante dans la bonne direction. Il met fin à la tromperie des consommateurs par des allégations non fondées, exagérées ou inexactes sur les denrées alimentaires. Seules les allégations de santé véritablement fondées seront autorisées à rester sur le marché. »

L’industrie agro-alimentaire, représentée par Food Drink Europe, s’est également félicitée de ce vote après un processus qualifié de « long et complexe ». En vue des futures demandes, l’organisation a toutefois réitéré son appel en vue d’améliorer le dialogue et le suivi entre les dépositaires d’une demande et l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Et ce, afin de fournir une plus grande certitude pour les exploitants du secteur alimentaire lorsqu’ils investissent dans la R & D et l’innovation. n

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Pour des allégations nutritionnelles et de santé claires, précises et fondées sur des preuves acceptées par la communauté scientifique

Repère

Conformément au règlement n° 1924/2006, la Commission a présenté trois propositions d’acte d’exécution : (1) un règlement établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles ; (2) un règlement concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants ; et (3) un règlement rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants. La Commission européenne a également présenté une proposition modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium.

Elle a également présenté, en novembre 2011, une proposition de règlement modifiant le règlement initial (règlement n° 1924/2006). Cette dernière proposition a été bloquée le 31 janvier dernier par le Parlement.