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SOCIAL / Justice & affaires intérieures Contrats de travail/Compétence judiciaireLe pays hôte de l’ambassade peut être compétent en cas de litigePar Sophie Petitjean | jeudi 19 juillet 2012
Un travailleur employé par l’ambassade d’un État tiers sur le territoire de l’UE, peut saisir le tribunal de l’État membre dans lequel se trouve ladite ambassade pour contester un licenciement à condition qu’il n’exerce pas une... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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