Le Parlement européen doit adopter, en octobre, des amendements au Programme énergétique européen pour la relance (PEER) pour que les fonds inutilisés de ce programme soient réaffectés à des projets d’efficacité énergétique et de renouvelables. La commission de la recherche, de l’industrie et de l’énergie (ITRE) du PE a approuvé, le 2 septembre, un rapport législatif par 49 voix (aucune contre et quatre abstentions) qui modifie le Règlement 663/2009 régissant le PEER.

Le règlement modificatif devrait cependant entrer en vigueur cette année encore. Côté Conseil, la présidence belge va d’abord devoir convaincre les Etats membres intransigeants de ne pas récupérer les fonds. Le Conseil demande que la liste des bénéficiaires soit élargie aux pouvoirs publics nationaux, et pas seulement municipaux, locaux ou régionaux. Les Etats membres veulent savoir d’avance quel type d’accord la Commission peut ou devrait conclure avec des intermédiaires financiers.

Pour sa part, la rapporteure Kathleen Van Brempt (S&D, Belgique) a reproché à plusieurs Etats membres de préférer se partager les 115 millions d’euros. « Divisez ce montant par le nombre d’Etats membres et vous verrez qu’il ne restera quasiment rien. Sans comptez que vous perdez la fonction de levier du budget total. Je compte sur la présidence belge pour faire passer ce projet au Conseil», a déclaré Mme Van Brempt.

Tel qu’adopté par ITRE, le rapport de Kathleen Van Brempt reste proche de la proposition initiale de la Commission. Les fonds non engagés sont versés dans un instrument financier dédié. L’amendement de compromis 3 adopté (AC3) spécifie que le dispositif servira à des projets d’énergie durable, surtout en milieu urbain et sera aligné sur l’initiative industrielle européenne pour les villes intelligentes, au titre du plan SET (technologies énergétiques stratégiques).

Les projets qu’ITRE veut voir financés englobent ceux pour les bâtiments publics et privés incorporant des solutions renouvelables et/ou d’efficacité énergétique, dont celles qui bénéficient des TIC ; ceux qui ont un fort potentiel économique et d’innovation pour obtenir un degré élevé d’efficacité énergétique; et les investissements pour les réseaux, surtout renouvelables, de chaleur et refroidissement urbains et de cogénération à grand rendement énergétique.

Les autres projets qu’ITRE juge éligibles incluent les sources décentralisées locales d’énergie renouvelables et leur intégration dans les réseaux d’électricité; les transports urbains propres en mettant l’accent sur les transports publics et les véhicules électrifiés et à hydrogène ; l’infrastructure locale dont un éclairage public efficace, des solutions de stockage d’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents exploitant à fond les TIC.

PAS PLUS DE 5 % POUR L’ADMINISTRATION

L’amendement de compromis 6 (AC6) précise que le total des frais généraux liés à la création du dispositif et à sa mise en œuvre, dont les frais de gestion et autres coûts éligibles que facturent les intermédiaires financiers publics, ne peuvent dépasser 5 % du montant du dispositif.

Mme Van Brempt estime que le fonds facilitera l’obtention de prêts pour les pouvoirs locaux et les villes européennes : « L’Europe donnera une garantie financière. Banques et investisseurs auront dès lors moins de réserves ». Les prêts iraient aux projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. « Il existe des centaines de ce type de projets en attente, comme des initiatives pour un éclairage durable des rues, des points de recharge pour voitures électriques, des projets d’isolation et d’énergie solaire et éolienne», note-t-elle.

Mme Van Brempt souligne que bien souvent, les autorités locales ne parviennent pas à faire financer leurs projets. « Les banques restent aujourd’hui relativement réservées et cela freine une initiative aussi innovante qu’indispensable », poursuit-elle. La socialiste flamande estime que l’effet de levier des 115 millions se chiffrera à 800 millions d’euros : « Ce qui est une somme relativement petite pour l’Europe peut produire un impact relativement important ».

Le rapporteur fictif Antonio Cancian (PPE, Italie) parle quant à lui d’un effet de levier de fonds de 4-5 milliards d’euros. Il note que le fonds continuera d’être complété par d’autres ressources résiduelles provenant du PEER initial de 2009 et d’autres ressources budgétaires à allouer dans l’avenir.

Liste de vote et amendements de compromis : www.europolitique.info > recherche = 277839

Repère

Le Règlement 663/2009, qui a établi le Programme énergétique européen pour la relance, alloue 3,98 milliards d’euros à trois sous-programmes : projets d’infrastructure de gaz et d’électricité (2,365 milliards d’euros) ; projets d’éoliennes en mer (565 millions d’euros) ; projets de captage et stockage de carbone (1 milliard d’euros). L’objectif est de favoriser la reprise après la crise économique tout en contribuant aux priorités de l’UE en matière de politique énergétique (sécurité et diversification de l’approvisionnement énergétique, bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Déclaration de la Commission annexée au Règlement :

« Si, lors de la présentation, en 2010, d’un rapport sur la mise en oeuvre du règlement en vertu de l’article 28 de celui-ci, la Commission constate qu’il ne sera pas possible d’engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l’annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables qui s’ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d’éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l’annexe du règlement».

Dans son rapport d’avril 2010, la Commission estime que 115 millions de ces 3,98 milliards d’euros ne seront pas engagés.