Une majorité d’eurodéputés pourrait fustiger la France, jugeant ses expulsions de Roms roumains et bulgares « inacceptables » au regard du droit européen. Pendant ce temps, la Commission poursuit son analyse juridique sur la validité des mesures françaises au regard du principe de libre circulation dans l’UE.

Sur les 736 élus européens, le projet de résolution (avis politique sans valeur juridique contraignante) commun aux libéraux, socialistes, verts et communistes, devrait l’emporter lors d’un vote le 9 septembre à Strasbourg. Et ce, même si les conservateurs du PPE, premier groupe du PE, et famille politique de Nicolas Sarkozy, déposeront leur propre avis politique : ils réclament une « stratégie européenne » pour l’intégration des Roms, mais ne mettent pas la France en cause.

La France et les autres pays de l’UE sont ainsi exhortés à « cesser immédiatement toute expulsion de Roms », selon le projet de résolution commun obtenu par Europolitique. Commission et Conseil des ministres de l’UE sont invités à formuler les mêmes exigences. Le texte rappelle que les « expulsions de masse » sont «  interdites» par la Charte européenne des droits fondamentaux, désormais contraignante avec le traité de Lisbonne, parce qu’elles équivalent à une « discrimination sur base raciale et ethnique », également interdite dans l’UE. Ces expulsions collectives sont aussi contraires à la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens, qui préconise un examen « au cas par cas ». Les auteurs du projet n’accusent toutefois pas directement la France de s’être livrée à de telles pratiques (Paris a repoussé toute accusation de renvois collectifs), souhaitant d’abord connaître l’avis de la Commission. De même, le projet de résolution insiste sur l’illégalité de la collecte des empreintes digitales des Roms.

Lors d’un débat, le 7 septembre, la seule élue européenne d’origine rom, la conservatrice hongroise Lívia Járóka, a affirmé que « personne ne doit être expulsé au seul motif d’être Rom ». Comme son groupe, le PPE, Mme Járóka a néanmoins déclaré que « la question des Roms ne doit pas être instrumentalisée à des fins politiciennes ». De son côté, l’élue libérale roumaine Renate Weber a accusé la France « de piéger» les Roms en leur proposant de l’argent pour quitter le pays (en l’occurrence 300 euros par adulte et 100 euros par enfant).

Gardienne des traités européens, la Commission a été fortement critiquée pour sa lenteur à fournir une « réponse claire » sur la violation - ou non - du droit européen par la France.

POURSUITE DE L’ANALYSE JURIDIQUE

Devant les eurodéputés, la commissaire Viviane Reding (Justice) a, certes, affirmé que le gouvernement français, par la voix des ministres Eric Besson (Immigration) et Pierre Lellouche (Affaires européennes), lui avait assuré « ne pas avoir mené des actions ciblées contre les Roms incompatibles avec les valeurs et les droits de l’UE ». Ce qui est plutôt bon signe, selon elle (Europolitique n°4037). Mais elle a ajouté que ses services « vérifient si ce qui a été dit reflète la réalité sur le terrain », précisant : « Nous avons identifié un certain nombre de points sur lesquels les autorités françaises devront nous fournir davantage d’informations ».

Un porte-parole de l’exécutif européen a, de don côté, indiqué que l’analyse juridique sur la situation en France ne serait pas publiée, pour « ne pas créer de controverse ». Europolitique s’était procuré une analyse préliminaire qui s’interrogeait notamment sur la véracité des « retours volontaires» contre une somme d’argent, sur les failles du droit français quant à l’examen « au cas par cas » des expulsés, ainsi que sur la possibilité pour les expulsés de revenir en France, sachant que seuls les motifs de troubles à l’ordre public ou à la sécurité sont susceptibles d’entraîner un ordre d’exclusion (ordre devant être révisé au bout de trois ans). « Les Etats membres sont en charge de l’ordre public et doivent assurer la sécurité de leurs citoyens», mais « les mesures prises doivent être proportionnées », a résumé à ce propos Mme Reding.

Selon les chiffres français, Paris a expulsé cet été 979 Roms roumains et bulgares dont 828 de manière « volontaire».