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Business & compétitivité / Justice & affaires intérieures Droit d’auteur/Cour de justiceLe droit d’auteur, une entrave possible à la libre circulationPar Nathalie Vandystadt | vendredi 22 juin 2012
La libre circulation des marchandises dans l’UE n’est pas absolue et peut notamment être limitée par le droit d’auteur, estime la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu le 21 juin (C-5/11). Et un complice comme un « ... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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