Les Etats membres devraient s’accorder, lors du Conseil Affaires générales de ce 24 avril à Luxembourg, sur le principe et les modalités d’une conditionnalité ex ante applicable aux Fonds structurels européens. C’est une nouveauté par rapport aux règles actuelles. L’idée est que certaines conditions jugées nécessaires à une bonne utilisation des aides soient remplies avant que les Etats puissent recevoir l’argent. Le compromis concocté par la présidence danoise du Conseil modifie cependant la proposition de la Commission européenne pour adoucir les contraintes qui pèseront sur les Etats.

Les conditions ex ante qui seront définies dans la réglementation communautaire ne s’imposeront pas forcément à l’ensemble des programmes : tout dépendra de leur pertinence pour la réalisation des objectifs spécifiques alloués aux différentes priorités de chaque programme. A la Commission reviendra la charge de la preuve en cas de désaccord avec un Etat sur l’applicabilité ou non de la conditionnalité ou sur le fait qu’un Etat remplit ou non les conditions.

In fine, quand la conditionnalité s’applique, le non respect des conditions pourra bien aboutir à une suspension des paiements, même si ce n’est pas aussi automatique qu’avec la procédure prévue dans les propositions initiales de la Commission. Ce qui change surtout avec le compromis de la présidence, c’est que la suspension éventuelle des fonds n’est clairement plus conçue comme une sanction pour les Etats qui ne rempliraient pas les conditions ex ante, mais qu’elle est explicitement limitée aux cas où le non respect de ces conditions porterait un préjudice important à la réalisation des objectifs liés aux investissements.

Les critères sur base desquels le respect des conditions sera vérifié (définis dans les annexes du futur règlement général) ont aussi été assouplis. Exemple : pour ce qui est de l’objectif de renforcer la compétitivité des PME, on ne vérifiera pas si l’Etat a adopté des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour créer une entreprise, et à en réduire le coût à 100 euros (proposition de la Commission) mais, plus simplement, s’il a adopté des mesures « pour réduire le coût et le délai pour créer une entreprise ». De la même manière, la transposition d’actes législatifs précis n’est plus mentionnée comme une condition à remplir pour recevoir les aides.

ACCORD SUR LE MODUS OPERANDI

Les modalités précises relatives à cette nouvelle conditionnalité ex ante sont définies dans une orientation générale sur la proposition de règlement général des Fonds structurels, que le Conseil adoptera à Luxembourg. D’autres aspects (très techniques) de la législation seront réglés le même jour : les règles d’éligibilité des dépenses, les étapes et les modalités de la programmation (contenu du contrat de partenariat, des programmes opérationnels, etc.), les règles en matière de gestion, de contrôle, de suivi et d’évaluation. Le compromis ne règle cependant pas encore ce qui a trait à la concentration thématique des aides, sujet sensible s’il en est. D’après une source de la présidence danoise, ce devrait être fait pour juin.

Pour ce qui est des contrôles, les Etats devraient porter à 200 000 euros le seuil de dépenses éligibles en dessous duquel les contrôles seront allégés. C’est le double de ce que propose la Commission.

On notera aussi que les régions pourraient s’offusquer de la reformulation du partenariat. Certes, un partenariat avec les autorités locales et régionales est toujours de mise pour la définition des contrats de partenariat et des programmes, mais avec cette précision inexistante dans la proposition de la Commission : « en accord avec les règles et pratiques nationales ». Les collectivités territoriales pourraient y voir un moyen de contourner la règle.

D’après le compromis de la présidence, le cadre stratégique commun - qui doit fixer les futures priorités d’investissement - fera partie d’une annexe au règlement général, ce qui suppose qu’il soit adopté en codécision avec le Parlement européen. La Commission proposait d’en faire un acte à part, adopté par acte délégué.

Les textes de compromis : www.europolitique.info > recherche = 313056