Les objectifs de durabilité de la future politique commune de pêche (PCP) révisée ne pourront figurer dans le règlement de base qu’en termes généraux mais devront l’être de façon détaillée dans les plans pluriannuels de gestion en fonction de la spécificité des espèces et des situations régionales. C’est ce dont sont convenus les ministres de la Pêche de l’UE (+ la Croatie), réunis en Conseil à Bruxelles le 14 mai. De plus il n’est pas question, pour eux, de fixer une seule et même date butoir linéaire pour atteindre ces objectifs. Les Vingt-sept avertissent, par ailleurs, qu’ils refusent de subordonner la pêche à l’environnement, ces deux politiques devant, ont-ils insisté, être gérées et mises en œuvre sur un pied d’égalité.

Poursuivant son analyse détaillée des propositions de réforme de la PCP, Mette Gjerskov, ministre danoise de l’Agriculture et de la Pêche et présidente en exercice du Conseil, avait, pour cette avant-dernière session sous présidence danoise, posé une série de questions relatives à la définition et à la mise en œuvre du rendement maximal durable (RMD – niveau minimal de pêche à respecter en vue de permettre le renouvellement des espèces) et à l’intégration et au respect des exigences environnementales dans la PCP.

UN RÈGLEMENT DE BASE TRÈS GÉNÉRAL

Toutes les délégations ont exprimé leur soutien à la proposition de poser le principe du RMD comme essentiel à une gestion durable des pêches et souligné que l’UE se doit de respecter les engagements souscrits à cet égard au niveau international (Sommet du développement durable de Johannesburg de 2002 et Conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya de 2010). Toutes conviennent aussi, à l’instar de l’Allemagne, que «  s’il faut effectivement se doter d’un objectif ambitieux en la matière, il faut également tenir compte de la réalité ». Mais tous les Etats membres qui se sont exprimés ont clairement indiqué que le nouveau règlement de base ne devait intégrer le principe du RMD que sous forme de lignes directrices générales, assorties d’un calendrier «  ouvert » allant de 2015 «  là où et quand c’est possible » jusqu’à 2020 au plus tard, pour toutes les pêcheries.

Conscient toutefois que ce serait, sur un plan pratique, insuffisant et bien trop flou, le Conseil préconise de fixer des objectifs de RMD détaillés dans les plans de gestion pluriannuels par espèce et par région. De même que les conditions des stocks varient, il est reconnu que, pour nombre de pêcheries, les données scientifiques sont soit insuffisantes, soit inexistantes : or, notent les Etats membres, il est indispensable de baser ces objectifs sur des données fiables. La date de 2015 semble donc difficile à respecter de manière linéaire : les Vingt-sept suggèrent dès lors de prévoir un calendrier progressif, en fonction des espèces, zones et régions, s’étalant de 2015 à 2020 au plus tard. Ils insistent, par ailleurs, pour que les spécificités des pêcheries, les particularités locales ainsi que l’impact économique et social soient pris en compte lors de la définition des RMD.

Enfin, une majorité d’Etats membres a soulevé le problème des pêcheries mixtes et la difficulté de définir une base et une méthode de calcul. Les pays concernés contestent la proposition de la Commission de baser le RMD sur l’état de l’espèce la plus menacée qui pourrait, a notamment souligné la Croatie, entraîner la fermeture non nécessaire de la pêche pour certaines espèces dont le stock est sain. Une base de calcul pourrait être le taux de mortalité « cible », par espèce, ont suggéré l’Allemagne et la France.

Certains pays, comme la Lettonie, ont franchement exprimé leurs doutes quant à savoir si l’UE dispose vraiment des instruments nécessaires pour gérer les pêcheries mixtes selon ce principe. Tout en reconnaissant que les plans de gestion constituent le meilleur instrument de gestion possible, la plupart des Etats membres demandent dès lors la mise en place d’un système plus flexible et progressif, certains d’entre eux y ajoutant la nécessité de mieux gérer les questions relatives aux prises accessoires et aux rejets (Allemagne, Portugal, Danemark).

Les pays de la mer Méditerranée et de la mer Noire (Italie, Slovénie, Malte, Chypre, Roumanie et Bulgarie) ont souligné la complexité de leurs pêcheries (multi espèces), l’absence, l’insuffisance ou la non fiabilité de données scientifiques disponibles et le fait que ces pêcheries sont cogérées avec des pays tiers. Une autre raison pour mettre en avant la nécessité de prévoir des instruments définis et gérés au niveau régional et d’engager un dialogue avec les pays non européens concernés.

Des solutions existent pourtant, ont indiqué les Etats membres, citant, entre autres, une meilleure sélectivité de la pêche, des mesures techniques additionnelles, une gestion différenciée de l’effort de pêche : la plupart des pays ont, à ce propos, insisté sur l’aide à apporter au secteur pour s’adapter et donc aux contributions financières à prévoir au titre du nouveau Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le fonctionnement de ce Fonds devait faire l’objet d’un second débat en fin de journée, à l’heure de boucler cette édition.

PAS DE PRIORITÉ À L’ENVIRONNEMENT

Tout en soutenant, avec la Commission européenne, que la dimension environnementale doit être intégrée dans la politique de pêche – et inversement – les Etats membres ont tracé une ligne rouge : oui, il faut mettre en œuvre et intégrer la directive-cadre et la stratégie pour l’environnement marin dans la PCP. Oui, ces deux politiques doivent être mises en œuvre de manière cohérente. Mais «  pas question de subordonner la PCP à la politique environnementale », ont mis en garde les Vingt-sept qui refusent de laisser cet aspect environnemental prendre le pas sur les exigences économiques et sociales d’un secteur de la pêche viable. Et, s’il incombe à la Commission de les guider et de les aider à assurer la cohérence de ces deux politiques (notamment à travers la gestion du réseau Natura 2000 et la coordination avec les autres activités liées à la mer), c’est aux Etats membres de les mettre en œuvre, ont encore rappelé les Vingt-sept.

L’aspect environnemental ne doit pas prendre le pas sur les exigences économiques et sociales