Mauvaise mise en oeuvre, normes imprécises provoquant des erreurs administratives, garanties offertes aux réfugiés variables d’un pays à l’autre. Ce sont les principales lacunes relevées par la Commission européenne concernant l’application de la Directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Dans le rapport qu’elle a publié le 8 septembre à ce sujet, elle rappelle qu’elle a présenté le 21 octobre 2009 une proposition de refonte de cette directive afin de remédier à ces problèmes.

La directive sur les procédures d’asile avait pour objet d’établir des normes minimales pour garantir l’efficacité et le caractère équitable des procédures d’asile. Mais le rapport souligne que l’objectif d’harmonisation des procédures d’asile n’a pas été pleinement atteint. Certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l’Union. C’est notamment le cas des dispositions relatives aux procédures accélérées, au «pays d’origine sûr», au «pays tiers sûr», aux entretiens personnels, à l’assistance judiciaire et à l’accès à un recours effectif.

Un certain nombre de cas de transposition incomplète et/ou incorrecte et de mauvaise application de la directive ont également été recensés. Le délai prescrit pour la transposition de la majeure partie de la directive était le 1er décembre 2007, tandis que l’article 15 concernant l’assistance judiciaire devait être transposé pour le 1er décembre 2008. Au terme de ces délais, des procédures d’infraction ont été engagées (envoi de dix-sept lettres de mise en demeure et de cinq avis motivés). Mais à l’heure actuelle, note la Commission, tous les États membres ont notifié des mesures de transposition complètes, à l’exception de l’Irlande.

Dans le projet de révision de la directive, la Commission a notamment proposé de : - instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d’asile; - faciliter l’accès aux procédures d’examen : les informations devraient être mis à la disposition des personnes dès le début de leur présence sur le territoire; - améliorer l’efficacité du processus d’examen des demandes, dont l’introduction d’un délai général de six mois; - améliorer la qualité des décisions en matière d’asile ainsi que les garanties procédurales; - garantir l’accès à un recours effectif pour les demandeurs

La qualité et l’efficacité de la procédure d’asile constitueront les thèmes principaux d’une conférence ministérielle organisée les 13 et 14 septembre à Bruxelles. Le rapport actuel servira de toile de fond aux débats.

Repère

Entre le 1er janvier 2008 et le 31décembre 2009, 492 995 demandes d’asile ont été enregistrées par les 26 États membres liés par la directive sur les procédures d’asile. Au cours de la même période, ces États membres ont rendu 444 165 décisions en premier ressort et 125 785 décisions en appel.