Après les vives critiques internationales suscitées cet été par les expulsions de plusieurs centaines de Roms en France, le sort de la plus forte minorité d’Europe va faire l’objet de discussions au niveau européen. Une « réunion de travail », voulue par le Premier ministre français François Fillon, entre « les ministres et les commissaires européens »concernés aura lieu le 31 août à Bruxelles, a précisé la Commission le 27 août. Dans le même temps, l’exécutif européen « analyse » les mesures françaises tout en prévenant que ses conclusions ne seront pas rendues publiques.

« Ce sera une réunion bilatérale entre des ministres français et plusieurs commissaires », a précisé un porte-parole de l’Exécutif, en citant, côté Commission, les noms de la vice-présidente Viviane Reding, chargée de la Justice, de Cecilia Malmström, responsable de la Sécurité intérieure, et de László Andor, commissaire à l’Emploi.

La réunion a été décidée au cours d’un échange téléphonique «  extrêmement constructif et positif » entre Matignon et le président de l’Exécutif européen, José Manuel Barroso, selon le porte-parole. L’occasion pour François Fillon d’assurer «  que les mesures prises par la France étaient, selon lui, pleinement conformes au droit communautaire »,dit la Commission. Reste que trois jours plus tôt, la commissaire Viviane Reding avait déclaré avoir suivi «  avec beaucoup d’attention », mais aussi une «  certaine inquiétude » l’évolution de ces derniers jours en France. D’un côté, avait-elle dit, « je reconnais parfaitement que c’est de la seule responsabilité des Etats membres de l’UE de veiller à l’ordre public et à la sécurité de leurs citoyens sur leur territoire national ». Mais, d’autre part, elle avait insisté sur le respect par tous les Etats membres «  des règles partagées de l’UE sur la libre circulation, la non-discrimination et les valeurs communes de l’UE, notamment le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités ».

QUELLES RÈGLES EUROPÉENNES ?

Reste que dans le concert de déclarations pro ou contre la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy, l’exécutif européen peine à faire la lumière sur les droits de libre circulation des Roms et l’interdiction des discriminations dont ils sont fortement victimes partout en Europe. Les Roms constituent la plus forte minorité européenne, avec 10 à 12 millions d’âmes. A l’intérieur de l’UE, ils viennent notamment d’Europe centrale et orientale. Les Roms ressortissants de Bulgarie et de Roumanie ont «  les mêmes droits sous les lois européennes que les autres Européens », précise la Commission, c’est-à-dire les droits à la libre circulation et au libre établissement dans l’UE. Toutefois, des accords de transition au niveau de l’UE restreignent encore la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares, depuis l’entrée de leur pays dans l’UE en janvier 2007. Et ce jusqu’au 31 décembre 2013.

Concrètement, précise la Commission, cela signifie que les Roumains et les Bulgares sont libres d’aller travailler dans 14 pays de l’UE, selon les règles communautaires : Danemark, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Hongrie, Grèce, Espagne et Portugal. Ainsi qu’en République tchèque, selon une loi nationale. Dans les autres Etats membres, les candidats bulgares et roumains au travail doivent obtenir un permis. A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, la libre circulation devra être respectée par tous, sauf si un Etat membre fait valoir auprès de la Commission de «  fortes perturbations » sur son marché du travail. Dans ce cas, les restrictions pourront se poursuivre, mais pas au-delà du 1er janvier 2014.

Ces règles s’appliquent au marché du travail. Autrement, les Roms ont les mêmes droits de circulation et d’installation que tout autre citoyen de l’UE. Des droits valables pour tous donc, selon les traités européens, mais « non inconditionnels ». Des limitations sont prévues par la Directive 2004/38/CE. Ainsi, pour un séjour de moins de trois mois, la seule condition est de posséder un passeport ou une carte d’identité valide. Impossible, pour les autorités nationales, de réclamer un visa, un emploi ou des ressources. En revanche, au-delà de trois mois, le ressortissant européen doit «  être économiquement actif » (avec un travail ou un statut d’indépendant) ou doit avoir les «  ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale » du pays d’accueil. Il doit bénéficier d’une couverture maladie. A défaut, il peut être expulsé. S’il est en règle et réside dans le pays depuis cinq ans, le ressortissant européen devient même résident permanent.

Restent donc les expulsions que peuvent entreprendre les Etats membres (une décision nationale) sur base de « menaces à l’ordre public ou à la santé publique », qui doivent être «  proportionnées ». Les lois européennes fournissent ainsi des «  garanties » censées assurer que l’expulsion est «  juste », à la fois dans l’intérêt des citoyens européens et des pays dans lesquels ils vivent.

DAVANTAGE D’EXPULSIONS PRÉVUES

Pure théorie à la lumière des événements de l’été en France ? A la demande de Mme Reding, «  nous nous penchons sur la situation, il faut établir les faits, s’il y a non-respect du droit de l’UE, il y a tout un processus qui doit se déclencher, mais laissons les experts faire leur travail », ont répondu les porte-parole de la Commission aux journalistes. Ils ont assuré que les propos de Mme Reding étaient partagés par tout le collège européen. Celle-ci a, entre autres, précisé « que personne ne devrait être confronté à une expulsion, juste parce qu’il appartient à la minorité rom ».

Environ 15 000 Roms vivent en France, où ils bénéficient donc des règles de libre circulation de l’UE mais vivent souvent dans des abris de fortune. Ces conditions de vie sont tout aussi déplorables ailleurs en Europe, et pires encore en Roumanie et en Bulgarie. Toutefois, Eric Besson, le ministre français de l’Immigration, a annoncé une «  accélération des reconduites aux frontières de ressortissants bulgares et roumains ». Selon ses objectifs, avec les derniers vols du 26 août (300 Roms renvoyés par avion vers la Roumanie), ce seront 8 313 Roumains et Bulgares qui auront été expulsés depuis le 1er janvier contre 9 875 pour toute l’année 2009.

Concrètement, cela signifie que les Roumains et les Bulgares sont libres d’aller travailler dans 14 pays de l’UE, selon les règles communautaires