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Sécurité Sociale

La Cour précise les droits des employés des plateformes maritimes

Par Sophie Mosca | mardi 17 janvier 2012

Une législation nationale qui se fonde sur le critère de résidence pour déterminer si une personne travaillant sur une plateforme gazière maritime pourra bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale est contraire au droit de...


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