Les projets de réforme du secteur gazier envisagés par la Lituanie ne plaisent pas au géant russe Gazprom. La Lituanie compte en effet mettre en oeuvre l’un des principes clés de la libéralisation du secteur de l’énergie de l’UE, en séparant les activités de transport et de fourniture du gaz. Gazprom l’a menacée, ce mois-ci, de réclamer d’énormes dédommagements pour les pertes qu’il estime encourir si cette « dissociation patrimoniale » ( ownership unbundling) est appliquée. Dans une lettre au Premier ministre lituanien, Andrius Kubilius, le directeur général de Gazprom, Valery Golubev, a fait savoir que les réformes proposées auront un effet très négatif sur les investissements de la compagnie russe.

Gazprom réclame des négociations avec Vilnius et menace d’exiger un fort dédommagement devant un tribunal international. L’entreprise s’oppose depuis longtemps à la politique UE de l’ unbundling car elle menace sa propre stratégie d’intégration verticale. Possédant près de 38 % de la compagnie gazière lituanienne Lietuvos dujos, Gazprom s’oppose à ce qu’elle considère comme l’option la «  plus intrusive » au titre de la directive sur le gaz (2009/73/CE).

Gazprom - et l’autre actionnaire principal E.ON (38,9 % des parts) - estime que la législation transférera à l’Etat lituanien les droits de décision sur le transport (la Lituanie est un actionnaire minoritaire avec 17,7 %). Gazprom estime que le projet de loi dévalue nettement son activité d’infrastructure en plafonnant le retour des investissements à un niveau généralement inférieur à celui de l’industrie gazière européenne. Gazprom critique aussi le fait que la réglementation des ventes existe encore sur le marché lituanien malgré la pression en faveur de l’ unbundling.

Le 19 mai, le gouvernement lituanien avait voté plusieurs amendements à sa loi sur le gaz naturel. Il est essentiellement prévu d’appliquer la dissociation complète dans l’électricité et le gaz. La fourniture du gaz sera donc dissociée du transport à partir de mars 2012 conformément aux exigences de l’UE. En vertu de l’ unbundling, des entreprises intégrées verticalement, comme Gazprom, ne pourront plus contrôler l’approvisionnement en gaz.

«  Cette décision a été motivée par les objectifs stratégiques à long terme de la Lituanie et de l’UE en matière d’énergie plutôt que par les activités des compagnies gazières en Lituanie », avait alors expliqué le gouvernement lituanien. Et d’ajouter qu’il comptait à la fois consulter la Commission européenne quant à la mise en oeuvre et respecter tous les droits accordés aux investisseurs par la législation nationale, internationale et communautaire.

La Lituanie a fait savoir aussi qu’elle désirait créer un marché du gaz plus ouvert afin de contrer le monopole de Gazprom en matière d’approvisionnement en gaz. Avant l’été, le ministre de l’énergie, Arvydas Sekmokas, a approuvé l’implantation à Visaginas d’une nouvelle centrale nucléaire.

Le ministre lituanien de l’énergie Arvydas Sekmokas s’exprimera à Bruxelles lors d’un séminaire sur la stratégie énergétique de son pays, le 7 septembre. Détails : www.ceps.eu/events_upcoming.

Repère

La dissociation patrimoniale ( ownership unbundling) est l’option la plus radicale pour séparer les activités de transport de celles de la fourniture d’énergie: une entreprise unique ne peut plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d’énergie. A ce titre, des compagnies comme Gazprom qui possèdent des gazoducs ou des lignes électriques ne peuvent plus s’occuper d’activités de production et d’approvisionnement au sein de l’UE. La clause dite « Gazprom » (prévue dans le troisième paquet « énergie ») interdit aux personnes physiques et morales des pays tiers d’acquérir le contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport européen à moins d’un accord spécifique conclu entre l’UE et le pays tiers concerné. Ces compagnies doivent respecter les mêmes règles que les entreprises basées en Europe. Il n’y a en revanche aucune restriction en matière d’investissement des pays tiers dans les activités de production et de fourniture.