Les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne (France) ainsi que les accords de commercialisation convenus entre celui-ci et la compagnie aérienne Ryanair pourraient être contraires aux règles communautaires en matière d’aides d’Etat. La Commission a décidé le 4 avril d’ouvrir à ce sujet une enquête approfondie permettant la poursuite de ses investigations et aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen.

L’aéroport régional de Carcassonne, propriété de la région Languedoc-Roussillon était exploité jusqu’en mai 2011, par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) locale puis par la société Veolia Transport.

L’enquête s’attachera à quatre points particuliers. Les subventions de 11 millions d’euros reçues de plusieurs organismes publics (région, département de l’Aude, la ville de Carcassonne) en vue du financement de projets d’infrastructures seraient contraires aux lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’État au secteur de l’aviation. Ensuite plusieurs mesures d’aide dont une subvention de plus de 8 millions d’euros pour l’exploitation de l’aéroport, ainsi que des avances de trésorerie pourraient constituer une aide au fonctionnement accordée en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus, des subventions publiques accordées à Veolia relatives aux liaisons via cet aéroport et des investissements en infrastructures seraient aussi incompatibles avec ces règles. De même que les accords de commercialisation avec Ryanair et les remises sur les redevances aéroportuaires qui seraient susceptibles de conférer à cette compagnie, seul utilisateur commercial de l’aéroport, un avantage économique indu dont ne jouissent pas ses concurrents.