La Commission européenne a formellement entériné le 12 janvier les négociations menées avec l’Italie concernant compensations qu’Augusta Westland doit rembourser aux pouvoirs publics italiens pour deux projets militaires ayant eu également des applications civiles. L’entreprise avait reçu en 1998 une aide publique de recherche et développement (R&D) pour deux projets militaires – l’hélicoptère A 139 et le rotor basculant BA 609 – qui ont également abouti à des aéronefs civils.

Si «  les aides accordées à des projets militaires ne sont pas soumises aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, il va de soi qu’il y a lieu d’éviter toute distorsion de concurrence en coopérant avec les États membres en cas de retombées possibles sur le secteur civil », a indiqué le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia.

En 2009, la Commission avait établi que l’aide avait également bénéficié à des hélicoptères civils et la solution pour compenser les distorsions de concurrence a été offerte par la procédure de coopération instaurée par l’article 348 du traité sur le fonctionnement de l’UE. «  C’est la première fois que la Commission prend une décision au titre de la procédure de coopération prévue à l’article 348, paragraphe 1, pour remédier aux retombées civiles d’une aide financière octroyée à des projets militaires », a souligné le commissaire.

La démarche est similaire à celle adoptée à l’égard des avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la R&D, dans lesquelles le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu. L’objectif est de réduire les bénéfices supplémentaires éventuellement réalisés sur les ventes de la version civile grâce au financement de la version militaire en amont.

Ainsi au terme de discussions entre l’Italie et la Commission, il a été convenu qu’Augusta Westland devra rembourser, d’une part, un montant total de 25 millions d’euros pour la version civile de l’hélicoptère A 139, commercialisée depuis 2003 et, d’autre part, un montant annuel progressif pour chaque version civile du rotor basculant BA 309 (encore en phase de développement par l’entreprise commune implantée aux Etats-Unis BellAgusta), et ce sur une période de 20 ans maximum et à concurrence du montant total de l’aide reçue.