Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord à l’issue d’une troisième réunion de trilogue sur la proposition de règlement sur la normalisation. Les discussions s’étaient jusqu’à présent heurtées à un désaccord sur les procédures de comitologie. Les trois institutions ont finalement réussi à trouver un terrain d’entente sur cette dernière divergence : les règles permettant d’objecter à une norme harmonisée et à une spécification technique.

Une offre de compromis a été présentée à la présidence danoise du Conseil lors de la réunion en trilogue du 30 mai puis a été avalisée par les autres Etats membres dès le lendemain. Le Parlement n’avait en réalité pas ménagé sa peine pour presser le Conseil d’accepter le texte. Il a publié un communiqué de presse dans lequel Malcolm Harbour (ECR, Royaume-Uni), président de la commission parlementaire du marché Intérieur, avance que «  le Parlement a écouté le Conseil avec un esprit d’ouverture, nous avons fait beaucoup d’efforts pour nous adapter à leurs demandes, et nous avons proposé un compromis honnête. »

L’accord prévoit que les normes harmonisées adoptées au sein des organismes européens de normalisation soient par la suite soumises à la procédure de comitologie des mesures d’exécution. Ainsi, les 27, réunis en comité d’examen peuvent, par un vote à la majorité qualifiée, rejeter une proposition de décision de la Commission, ici une norme européenne. D’autre part, les Etats membres ont dû abandonner leurs velléités de pouvoir s’opposer, par la même procédure de mesures d’exécution, aux spécifications techniques. Pour rappel, en matière de TIC, de nombreuses normes assurant l’interopérabilité ne sont pas élaborées par des organismes européens de normalisation, mais par des fora et consortia mondiaux (par ex. World Wide Web Consortium pour les normes associées à internet) à cause d’un manque d’expertise très spécialisée. La proposition de règlement veut profiter de ces normes TIC créées à l’extérieur et autoriser leur référence dans les marchés publics. On parlerait alors de spécifications techniques.

La proposition de règlement présentée en juin 2011 modifie toute une cohorte de directives et vise à accélérer, simplifier et moderniser le processus de normalisation européenne. Elle fait partie des douze initiatives identifiées dans l’Acte pour le Marché Unique. Au vu de son importance stratégique, un fonctionnaire s’étonnait ainsi que ce dossier ait pu buter «  pour des histoires de comitologie ». L’industrie regrette au contraire que les législateurs n’aient pas pris le temps d’examiner le règlement sur deux lectures.

La présidence danoise se félicite qu’«  en adoptant ce règlement, les conditions sont réunies pour améliorer la participation de l’industrie et des parties prenantes dans l’élaboration de normes efficaces et adaptées aux besoins des usagers ». L’accord politique doit encore être entériné officiellement par le Parlement et le Conseil.