La Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères Catherine Ashton a réagi très prudemment le 22 juillet à l’avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ), qui estime que la déclaration d’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie n’a pas violé le droit international. Alors que le Parlement européen s’applique à exercer une pression sur les cinq États membres qui n’ont pas reconnu le Kosovo il semble peu probable qu’ils changent leur posture face à ce flou des positions européennes. Le président serbe Boris Tadic, quant à lui, affirme clairement que la Serbie ne reconnaîtra «  jamais » l’indépendance du Kosovo.

Pour l’instant, l’indépendance du Kosovo est reconnue par soixante-neuf pays dont la majorité des États membres, les États-Unis, le Japon et la Turquie. Cinq pays de l’UE (Espagne, Roumanie, Grèce, Chypre et Slovaquie) ne l’ont pas fait. À ceux-ci s’ajoutent la Russie et la Chine notamment.

L’avis émis par la CIJ, l’organe de justice de l’Organisation des Nations Unies, fait suite à une plainte déposée en octobre 2008 par la Serbie. Elle considère que le Kosovo fait partie de son territoire et affirme que l’indépendance autoproclamée porte atteinte à la souveraineté serbe. La CIJ, qui statuait pour la première fois sur une affaire de séparation territoriale, a affirmé par la voix de son président, Hisashi Owada, que le droit international ne prévoit « pas d’interdiction des déclarations d’indépendance ».

Réagissant à cette décision consultative Mme Ashton déclare : «  Nous l’étudions très attentivement (...) L’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne. (...) L’UE est donc prête à promouvoir un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade ».

LE PE MILITE POUR LA RECONNAISSANCE DU KOSOVO

Le PE, de son côté, a adopté, le 8 juillet, une résolution sur le processus d’intégration européenne du Kosovo (Europolitique n° 4016). Dans celle-ci il invitait les cinq pays de l’UE qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo, afin que les politiques de l’UE aient un impact sur l’ensemble de sa population.

Annemie Neyts (ADLE, Belgique) estime que «  la nouvelle Haute Représentante de l’UE doit à présent encourager ceux des Etats membres qui n’ont pas encore formellement reconnu le Kosovo à le faire, et puis œuvrer avec la Serbie en vue d’une approche plus constructive du différend dans le contexte plus général de relations approfondies avec l’UE ».

Doris Pack (PPE, Allemagne) déclare que «  la Serbie, qui a demandé en premier lieu la décision de la CIJ, doit maintenant en accepter le résultat et viser de bonnes relations de voisinage avec le Kosovo (...) Après cette décision, il n’y a aucune raison pour que d’autres pays refusent de reconnaître le Kosovo ».

Le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, se félicite de la décision qu’il voudrait voir respectée par la communauté internationale. Il invite les deux parties à «  se servir de cette décision comme instrument de réconciliation, et non comme excuse pour prolonger leur différend diplomatique (...) Le Parlement européen soutient fermement l’intégration de l’ensemble des Balkans occidentaux dans l’Union européenne ».

FLOU

L’ordre du jour du Conseil Affaires Étrangères (CAE) du 26 juillet prévoit un échange de vues entre les ministres mais pas de conclusions suite à la décision de la CIJ. Alors que le PE appelle l’Espagne, la Roumanie, la Grèce, Chypre et la Slovaquie à reconnaître l’indépendance du Kosovo le Conseil s’en tient pour le moment aux déclarations d’Ashton et se borne à répéter que cette question relève de la compétence des États membres.

La position timide de la Haute Représentante Ashton et du CAE ne risque pas de pousser les 5 États membres en question, soucieux de protéger leur intégrité territoriale, à revoir leur position. Les postures respectives de la Serbie et du Kosovo n’ont pas évolué non plus. On peut donc légitimement se demander quelle sera la portée de l’avis de la CIJ.

«  Malheureusement, les gouvernements kosovar et serbe ont refusé de modifier leur position sur la sécession du Kosovo, malgré l’annonce d’aujourd’hui, de sorte que cette décision risque de ne pas avoir la même portée qu’un instrument politique national, vu que ceci constitue un précédent international », indique l’Ecossais Alyn Smith (Greens/EFA).

PRESSIONS AMÉRICAINES

Un des plus fervents partisans de l’indépendance du Kosovo dès le début, les Etats-Unis se félicitent naturellement de l’avis de la CIJ. La secrétaire d’Etat Hillary Clinton «  appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître le Kosovo ». Elle ajoute : «  Nous saluons les efforts de l’UE pour aider les deux pays à concrétiser leurs aspirations européennes ». Lors d’un point presse du Département d’Etat, le 22 juillet, Europolitique a demandé à l’Ambassadeur des Etats-Unis au Kosovo, Christopher William Dell, quel était son message aux cinq pays de l’UE qui ne reconnaissent pas le Kosovo. M. Dell a répondu que Washington invitait tous les pays de l’UE à reconnaître le Kosovo mais que « l e timing sera une question qu’ils auront à régler eux-mêmes ». L’ambassadeur a demandé aux parties d’œuvrer pour cet objectif.

Le conseiller juridique du Département d’Etat pour ce dossier, Harold Hongju Koh, souligne à quel point la décision de la CIJ est «  spécifique au Kosovo » et ne peut s’appliquer au droit à l’autodétermination en général. La décision ne concerne que la question de savoir si la déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international, dit-il, et ne porte pas sur le principe de la séparation. M. Koh note que la cour «  n’a pas dit que toutes les déclarations d’indépendance » étaient conformes au droit international. L’existence d’une crise humanitaire, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, une force internationale du maintien de la paix, et des négociations en cours sur le statut définitif avec l’indépendance parmi les options, sont autant de facteurs qui ont mené la CIJ à rendre cet avis, dit-il. n