La Commission européenne a adopté, le 4 avril, une décision formelle pour demander à la Cour de justice de l’Union un avis sur la conformité de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avec le droit de l’UE. Le dossier (un acte juridique) sera donc adressé dans quelques semaines à la Cour. La seule et unique question adressée est la suivante : «  L’ACTA est -il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union ? ». La Commission a choisi une question suffisamment large et peu précise pour permettre à la Cour de se prononcer en détail sur différents aspects qui incluent la liberté d’expression et d’information, la protection des données et les droits de propriété. Parallèlement, le dossier contient une argumentation juridique particulièrement complexe, souligne-t-on à Europolitique.