La Suisse a perdu le 9 septembre une nouvelle manche juridique, sans doute déterminante, du combat aérien qui l’oppose à l’Allemagne depuis un quart de siècle. Le Tribunal de première instance de l’UE a validé une décision de la Commission européenne, qui avait approuvé en décembre 2003 certaines restrictions de survol du sud du territoire allemand, imposées par Berlin afin de réduire les nuisances sonores provoquées par la proximité de l’aéroport international de Zurich-Klotenaff ⁽¹⁾.

En se basant sur l’accord qu’elle a conclu dans le domaine du transport aérien avec l’Union, en 1999, la Suisse avait déposé plainte auprès de la Commission afin qu’elle empêche l’Allemagne d’appliquer une ordonnance interdisant notamment aux avions décollant de Zurich, ou y atterrissant, de survoler à basse altitude la nuit les régions frontalières allemandes. Berlin a justifié ces mesures par la nécessité de protéger la zone concernée, « une destination touristique importante », contre des émissions sonores jugées excessives.

Selon les autorités helvétiques, les restrictions allemandes sont non seulement disproportionnées, au regard des objectifs poursuivis, mais également discriminatoires, la compagnie aérienne Swiss, basée à l’aéroport de Zurich-Kloten dont la capacité serait menacée, étant la plus touchée.

La Commission avait rejeté cette plainte en décembre 2003. Elle avait alors donné une interprétation restrictive de l’accord sur le transport aérien, dont le champ d’application se réduit selon elle à un échange de droits de trafic que l’Allemagne ne limite pas - seule une modification de la trajectoire des vols est rendue inévitable. Par ailleurs, elle avait contesté le bien-fondé des arguments invoqués par la Suisse : d’une part, l’Allemagne n’a aucune autorité sur l’aéroport de Zurich et n’avait donc «  aucun autre moyen à disposition » pour préserver l’environnement (une raison jugée suffisante pour entraver la libre circulation des services, selon les juges européens) sur son territoire ; d’autre part, tous les transporteurs aériens sont concernés, qu’ils soient suisses ou communautaires.

La Suisse avait aussitôt introduit un recours contre la décision de la Commission à Luxembourg, où siègent la Cour de justice et le Tribunal de 1re instance de l’UE.

Dans son arrêt, le Tribunal donne en tous points raisons à la Commission, qui s’en est réjouie. «  De manière globale, c’est une bonne nouvelle pour les citoyens allemands, qui peuvent dormir en toute tranquillité », a déclaré la porte-parole du commissaire aux transports, Siim Kallas. «  L’arrêt confirme que la Commission fait bien son travail », a-t-elle poursuivi, en relevant en particulier qu’il est reconnu que «  la protection de l’environnement, et surtout la lutte contre la pollution sonore, peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales garanties par les traités européens », y compris la libre prestation des services.

Du côté suisse, on regrette que le tribunal n’ait pu, légalement, tenir compte d’un rapport récent qui tend à démonter que les nuisances sonores ne sont pas exagérées en Allemagne. D’aucuns s’étonnent par ailleurs que les juges européens n’aient pas vérifié la réelle importance de la zone « touristique » qui, selon Berlin, est polluée. «  Mais on doit quand même relever un grand point positif dans l’arrêt », souligne Simon Hirsbrunner, l’avocat de l’Etat suisse : «  la Suisse n’a pas été maltraitée par le tribunal sous prétexte qu’elle ne fait pas partie de l’UE ». C’est important, alors qu’une opération de modernisation du bilatéralisme, qui contraindrait la Suisse à aligner plus systématiquement sa législation sur celle de l’Union, va être engagée.

Dans ce contexte, Berne pourrait encore former un pourvoi, toutefois limité aux questions de droit, devant la Cour de justice de l’UE, a souligné le ministre helvétique des Transports, Moritz Leuenberger. La Suisse dispose à cette fin d’un délai qui arrivera à échéance à la fin de novembre.

Berne, toutefois, semble plutôt privilégier la voie d’un compromis politique avec l’Allemagne. «  J’ai toujours été sceptique face à l’approche juridique du différend », a relevé Moritz Leuenberger. Le Département de l’économie du canton de Zurich s’est lui aussi prononcé en faveur de «  discussions » avec Berlin.

⁽¹⁾ Affaire T-319/05