Faciliter l’accès de toutes les parties intéressées aux informations commerciales disponibles en interconnectant les registres de commerce des 27 Etats membres est une nécessité estime le Parlement européen, qui a approuvé le 7 septembre le rapport Kurt Lechner (PPE, Allemagne). Ce texte, adopté à main levée sans amendement, souligne qu’une telle interconnexion est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur.

« Le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l’origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l’efficacité et de la sûreté juridique », indique la résolution.

Ces données devraient donc être davantage accessibles aux personnes intéressées en application de la Directive 2009/101/CE relative aux garanties exigées des sociétés dans les Etats membres pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Surtout en cas de procédures transfrontalières, fusions, transferts de siège, délocalisations ou procédures d’insolvabilité.

STANDARDISATION

Pour pallier la complexité du recoupage d’informations entre les différents registres de commerce gérés au niveau national ou régional, la première mesure à prendre consisterait en une harmonisation minimale du contenu à diffuser, une liste commune aux 27 Etats d’actes et d’indications, des critères communs de pertinence et de recherche, assortis d’une normalisation sur le plan technique. Le rapporteur suggère par ailleurs de davantage automatiser l’interconnexion des registres du commerce et de mettre en place une coopération renforcée entre les gestionnaires des registres et de déterminer une base juridique pour ce faire. Cela nécessite la participation obligatoire des Etats membres qui n’est que facultative dans les mécanismes de coopération entre registres déjà en place : le registre de commerce européen (RCE), l’interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d’information du marché intérieur (SIMI). Aussi faudrait-il, selon M. Lechner, des mesures supplémentaires permettant d’aboutir à « un guichet unique pour les informations concernant les entreprises de l’ensemble de l’Europe ». Cela permettrait « de réaliser des économies de temps et d’argent ». En outre il suggère d’intégrer le RCE au futur portail e-justice normalement accessible aux particuliers, aux entreprises, aux juristes et aux autorités judiciaires, selon des modalités conviviales. L’établissement d’une liaison entre le réseau des registres de commerce et le réseau électronique créé en vertu de la directive relative à la transparence ⁽¹⁾ permettra un accès facile aux informations juridiques et financières.

⁽¹⁾ Directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé