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Business & compétitivité / Business & compétitivité

Aides d’État

Le chantier de la réforme des procédures est ouvert

Par Sophie Mosca | vendredi 13 juillet 2012

La Commission européenne a l’intention de moderniser les procédures régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat. Elle a publié le 13 juillet un questionnaire couvrant deux aspects : le traitement des plaintes et les instruments...


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