La Commission européenne va proposer une augmentation «  substantielle » des crédits de paiement dans son projet de budget UE 2013, qu’elle doit présenter le 25 avril, indiquent des sources de l’exécutif européen. Principale justification : dans le contexte d’austérité, les Etats membres ont sabré dans les paiements qu’elle avait jugés nécessaires. S’en est suivie une insuffisance « anormale »de paiements dans le budget 2011 pour environ 5-6 milliards d’euros, paiements qui ont dû être reportés sur 2012. En outre, la Commission estime qu’elle va devoir honorer davantage de paiements pour des projets finalisés parce que 2013 est la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Le commissaire au Budget Janusz Lewandowsi a indiqué en janvier, que, dans les trois dernières semaines de 2011, les Etats membres avaient demandé des remboursements pour 15 milliards d’euros. Sur ce montant, 11 milliards sont toujours en suspens, soit 5 à 6 milliards de plus que de coutume chaque année. Pour M. Lewandowski, cette insuffisance « anormale »est la conséquence de la forte compression par Conseil, avec le feu vert du Parlement, des besoins de paiements prévus par la Commission. Pour 2011 et 2012, le projet de budget de l’exécutif a ainsi été raboté d’exactement le même montant : environ 3,6 milliards d’euros. Cela laisse la Commission avec «  guère d’autre choix que demander une augmentation substantielle des paiements », expliquent ces sources.

Cette hausse risque d’être mal accueillie au Conseil. Les orientations des ministres pour le budget 2013 demandent en effet un «  strict contrôle » des paiements et engagements ainsi que, en raison de la crise, «  des efforts d’assainissement de la part des Etats membres, notamment par l’Union ». Quelques Etats membres devraient toutefois, dans une certaine mesure, appuyer la demande de paiements accrus pour l’année prochaine. Au Conseil EcoFin de février, Pologne, Roumanie, Lettonie et Lituanie ont souligné que les factures devaient être payées afin de préserver la crédibilité de l’UE.

Le principal allié potentiel de la Commission devrait être le Parlement européen. A condition que les députés suivent le président de la commission des budgets, Alain Lamassoure (PPE, France). Celui-ci a reconnu que, les deux dernières années, le Conseil avait fixé un niveau global de paiements que le Parlement avait été contraint d’avaliser. «  Si je fais cela pour la troisième fois d’affilée, je ne suis plus crédible », prévient-il. Il est toutefois pleinement conscient qu’en raison de la crise souveraine, les paiements devront rester limités. Dans ses propres orientations pour le budget 2013, le PE laisse donc une marge pour des coupes, mais demande qu’elles soient «  politisées ». Si le Conseil réclame des «  coupes artificielles », le PE lui demandera de les identifier «  clairement et publiquement » et de justifier quels projets ou priorités politiques de l’UE il estime qu’il faudrait en conséquence retarder ou purement et simplement supprimer.