Pas question de bannir un site, fut-il raciste et piloté par des partis d’extrême droite. La Commission européenne a de nouveau fait état, le 10 avril, de son impuissance face aux sites de partis politiques encourageant la délation. Qu’il s’agisse du site du PVV, le parti d’extrême droite néerlandais, incitant les citoyens à signaler tout problème rencontré avec des Européens d’Europe centrale, ou de sa copie belge, lancée par les extrémistes flamands du Vlaams Belang à l’encontre des sans-papiers, l’exécutif européen «  ne peut pas aller plus loin » qu’une dénonciation de principe.

« Il appartient aux citoyens, aux différents partis politiques de porter cette affaire devant les tribunaux du pays », a souligné un porte-parole, arguant de l’absence de législation européenne sur l’interdiction de sites internet. Et il n’est pas dans l’intention de Viviane Reding, commissaire à la Justice, de proposer de telles interdictions : « Je suis contre toutes les tentatives de blocage sur internet. Que les choses soient claires : la liberté d’expression et de l’internet sont primordiales », a-t-elle encore récemment déclaré.

Il existe bien depuis 2008 une « décision-cadre » sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Mais cette décision « ne vise pas à mettre en place des sanctions » de l’UE contre l’incitation à la haine, rétorque la Commission. Cela vaut aussi bien pour des sites, des vidéos, des livres. A l’époque, les Etats se sont seulement engagés à veiller à appliquer des principes communs. Quant à la Charte européenne des droits fondamentaux, inscrite dans le traité, elle ne sert qu’en cas de violation du droit européen.