- Arrêt dans l'affaire C-399/08 P Commission / Deutsche Post (DE). Aides d'Etat / Service d’intérêt économique général. En juin 2002, lors de l'examen des mesures prises par l'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (DPAG) la Commission a estimé que cette entreprise chargée de missions de service d'intérêt économique général avait obtenu des versements compensatoires importants provenant de ressources étatiques. Considérant que DPAG avait utilisé des financements publics, destinés initialement à compenser le coût du service universel, pour mener une politique de vente à perte dans le cadre de son activité d'envoi de colis postaux, domaine ouvert à la concurrence, elle a conclu à l'existence d'une aide d'État illégale. La Commission a donc ordonné à l'Allemagne de récupérer auprès de DPAG l'aide d'Etat d'un montant de 572 millions d'euros. Cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance qui, par arrêt du 1er juillet 2008, a contesté la méthode de vérification des coûts liés aux obligations de service public utilisée par la Commission. Par ce pourvoi, la Commission demande à la Cour de justice d'annuler l'arrêt du Tribunal.

- Arrêt de la Cour C-453/08 Karanikolas e.a. Politique commune de la pêche. Sur la base de plainte d’une vingtaine de pêcheurs à la sardine grecs qui se sont vu refuser l’autorisation de pratiquer leur activité dans la région de Kavala avec un certain type de filets, le Symvoulio tis Epikrateias interroge la Cour sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée. Il se demande si, et dans quelles conditions le cas échéant, un État membre peut maintenir des mesures nationales additionnelles à celles contenues dans le règlement n° 1626/94, consistant dans l’interdiction absolue d’utiliser certains filets de pêche dont l’usage est, en principe, autorisé conformément aux dispositions de ce règlement.

- Conclusions dans les affaires jointes C-250/09 Georgiev (BG) et C-268/09. Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette question préjudicielle posée par le Plovdiski Raïonen Sed (Bulgarie) touche à la question de l’interdiction par la législation bulgare de contrats de travail à durée indéterminée pour les professeurs d'université ayant atteint l'âge de 65 ans et la fixation d'office de l'âge définitif de la retraite pour ces professeurs à 68 ans. La juridiction de renvoi demande à la Cour si cette législation n’est pas contraire à la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

- Conclusions dans l’affaire C-52/09 TeliaSonera. Télécommunications / Concurrence. Le Stockholms tingsrätt ( Suède) demande à la Cour si le fait que les prix appliqués par un opérateur de télécommunications préalablement détenteur d'un monopole historique pour la fourniture en gros d'accès ADSL à des concurrents soient plus élevés que ceux pratiqués aux consommateurs finaux engendre une violation de la concurrence.