L’agenda est peu chargé en cette période estivale juste avant les vacances judiciaires.

Jeudi 15 juillet

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-137/09 Josemans/ Libre circulation des marchandises - Libre prestation de services.La ville de Maastricht aux Pays Bas a, par arrêté local, instauré le critère résidence pour l’accès aux coffee-shops de la commune. Un propriétaire du coffee-shop « easy going », M. Josemans, a dû, par jugement, fermer son établissement pour avoir vendu du cannabis à un client étranger. Il a saisi le tribunal de Maastricht qui lui a donné gain de cause estimant que le refus de servir des clients étrangers était contraire à l’article 1 de la Constitution, qui interdit la discrimination. Le Conseil d’Etat saisi en dernier recours interroge la Cour pour déterminer si cette procédure est contraire ou non aux règles européennes sur le libre marché et à l’interdiction de la discrimination.

Conclusions dans dans l'affaire C-512/08 Commission / France / Libre prestation de services.Par recours en manquement contre la France, la Commission a saisi la Cour pour faire constater qu’en matière de remboursement de soins de santé transfrontaliers cet Etat membre a manqué à ces obligations : elle estime que l’autorisation préalable requise pour le remboursement de soins médicaux nécessitant des équipements matériels lourds (type IRM, TEP-SCAN) envisagés dans un autre État membre est contraire à la libre prestation de services ; en outre, le code de la sécurité sociale ne permet pas aux patients de bénéficier d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été hospitalisés en France.

Arrêt dans l'affaire C-70/09 Hengartner et Gasser/ le droit d'établissement.Cette question préjudicielle posée par le Verwaltungsgerichtshof ( Autriche) vise à clarifier le fait que si le titulaire d'un droit de chasse vend sur le territoire national le gibier qu'il a abattu, l'exercice de la chasse constitue ou pas une activité non salariée au sens de l'article 43 CE sur le droit d 'établissement même si, dans l'ensemble, cette activité ne vise pas à produire un bénéfice. En 2002, MM. Alexander Hengartner et Rudolf Gasser, ressortissants suisses ont loué un lot de chasse en Autriche pour six ans sur lesquels ils sont soumis à une taxe régionale sur la chasse de 35 % de l'assiette qu'ils contestent, faisant valoir qu'ils étaient soumis à un taux d'imposition plus élevé que celui imposé aux ressortissants de l'UE (de 15 %) ce qui est contraire à la liberté d'établissement et discriminatoire. Ils estiment que la chasse doit être considérée comme une activité économique en cas d'abattage de plus de 50 pièces de gibier par an et de la vente de plus d'une tonne de viande. L'administration fiscale autrichienne a soutenu que la chasse doit être considérée comme un sport qui n'a pas pour objectif de faire des recettes et que, en l'espèce, la vente du gibier ne s'effectue pas à titre professionnel et ne constitue donc pas une activité économique non salariée concernée par la liberté d'établissement.

Arrêt dans l’affaire C 256/09 B. Purrucker/ Reconnaissance des décisons de justice. Des jumeaux, dont l’un se trouve actuellement en Allemagne avec sa mère, tandis que l’autre se trouve en Espagne avec son père, font l’objet d’un litige en matière de garde entre les parents, qui, sans avoir jamais été mariés, ont mis un terme à leur cohabitation. Une juridiction espagnole a adopté une ordonnance provisoire accordant la garde des deux enfants à leur père, qui cherche à obtenir la reconnaissance et l’exécution de cette ordonnance en Allemagne. Le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale d’Allemagne) demande si une telle ordonnance provisoire doit être reconnue et exécutée dans un autre État membre de la même manière qu’une décision de la juridiction compétente accordant définitivement la garde.