Mardi 8 juin

- Arrêt C-58/08 Vodafone - Vodafone et d’autres opérateurs de téléphonie ont introduit, devant la High Court of Justice of England and Wales, un recours contestant la validité du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007sur l’ itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté qui a modifié le cadre réglementaire commun (CR) de manière à établir des prix maximaux valables pour l’ensemble de la Communauté (appelés «eurotarif»). La juridiction britannique interroge la Cour sur le pouvoir de Communauté en matière de réglementation des prix sur la base de l’article 95 qui doit être utilisé lorsqu’il est question d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur et elle demande si les contrôles des prix de détails imposés par le règlement violent les principes de proportionnalité et de subsidiarité. Selon l’avocat général aucun élément n’est de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 717/2007.

- Conclusions affaire C-145/09 Panagiotis Tsakouridis - Le Land Baden-Württemberg interroge la Cour sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librementsur le territoire des États membres. M. Tsakouridis, de nationalité grecque, né en Allemagne où il dispose depuis octobre 2001 d’un permis de séjour CE illimité a fait, lors d’un séjour en Grèce, l’objet d’un mandat d’arrêt international lancé par l’Amstgericht Stuttgart pour commerce illégal de stupéfiants et a perdu le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire allemand et est menacé d’une mesure d’éloignement vers la Grèce. Il a introduit un recours à l’encontre de cette décision, invoquant le fait que la plus grande partie de sa famille vit en Allemagne. La juridiction de renvoi cherche à savoir dans quelles conditions on est en présence d’une « raison impérieuse de sécurité publique » qui pourrait justifier l’adoption d’une mesure d’éloignement à l’encontre de citoyens de l’Union qui auraient séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes

Jeudi 10 juin

- Arrêt dans les affaires C 395/08 et C 396/08 Daniela Lotti et Clara Matteucci et autres - La Corte d’Appello di Roma interroge la Cour sur la question de savoir si la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES s’oppose à une législation nationale qui exclut que les périodes de repos figurant dans certains contrats de travail à temps partiel soient prises en compte aux fins de l’acquisition des droits à pension. Les requérants employés de la société Alitalia SpA travaillant à temps partiel quelques mois chaque année ont contesté cette disposition de la loi italienne.

- Arrêt dans l’affaire C-140/09- Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA - Curatore dott. Alberto Fontana / Presidenza del Consiglio dei Ministri - Le Tribunale di Genova demande à la Cour si la règlementation italienne en matière d' aides d'Étatest compatible avec les principes du droit communautaire notamment, la possibilité d'octroyer des aides d'État - bien qu'uniquement à titre d'acompte - en l'absence de conventions et sans l'établissement préalable de critères précis et restrictifs propres à éviter que le versement de l'aide puisse fausser le jeu de la concurrence.

A suivre aussi

Mardi 8 juin

Plaidoirie Aff. jointes C-128/09, C-129/09, C-130/09, C-131/09, C-134/09, C-135/09 Boxus et Roua et autres - Le Conseil d’Etat belge soumet à la Cour des questions préjudicielles relatives à l’interprétation de la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Dans le cadre de plusieurs litiges concernant notamment l’ aménagement d’aéroports à Liège et Charleroi, des riverains ont invoqué cette directive pour contester la base légale sur laquelle ont été pris les permis d'urbanisme : le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008. Ils dénoncent le fait que ces projets n’ont pas fait l’objet d’une évaluation des incidences qui permettrait aux personnes concernées de contester la décision qui ouvre le droit de réaliser le projet.

Jeudi 10 juin

Conclusions dans l’affaire C-173/09 Georgi Ivanov Elchinov. Cette affaire concerne le règlement 1408/71  relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il est question de traitement médical effectué sur la base de la délivrance du formulaire E 112 dans un autre État membre que la Bulgarie.

- Plaidoiries Affaire C-163/09), Répertoire Culinaire Ltd. Cette affaire a pour origine une saisie de vins de cuisine du fait que l’accise n’avait pas été payée par le grossiste exportateur, Repertoire Culinaire, établi au Royaume-Uni. Ce dernier a contesté cette saisie et réclamé sa cargaison arguant que la directive 92/83 du Conseil sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques exonérait ces alcools de cuisine de taxes quand ils ont été employés comme des ingrédients.

- Plaidoiries affaire C-115/09 Trianel Kohlekraftwerk Lünen - Cette affaire pose la question du droit des organisations non gouvernementales de former un recours devant une juridiction d'un État membre en cas de violations en matière d'environnement fondées sur les dispositions du droit communautaire de l'environnement (Directive 85/337 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et Directive 2003/35/CE  prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement)