Mardi 6 juillet

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-428/08 Monsanto Technology. Le Rechtbank ’s-Gravenhag (Tribunal de La Haye, Pays Bas) interroge le Cour sur la portée de la protection conférée par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques. Une saisie de farines de soja importées d’Argentine, effectuée dans le port d'Amsterdam, a révélé la présence de traces de l'ADN caractéristique d'un brevet européen détenu par Monsanto. Ce soja génétiquement modifié, dit « soja RR », est cultivé en Argentine où l'invention de Monsanto n'est pas protégée par le brevet. Cette société a demandé l'interdiction de la commercialisation dans l'Union européenne de cette farine car elle contenait une séquence d'ADN protégée par son brevet. La question se pose de savoir si une telle interdiction est compatible avec le droit de l’UE.

- Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-342/07 Ryanair / Commission et Arrêt dans l'affaire T-411/07 Aer Lingus Group / Commission. Ces affaires concernent la prise de participation progressive de Ryanair suite à la privatisation d’Aer Lingus et l’offre publique d’achat de Ryanair pour la totalité du capital d’Aer Lingus notifié à la Commission en octobre 2006. Cette dernière ayant décidé le 27 juin 2007 que ce projet d’acquisition était incompatible avec le marché commun, Ryanair a introduit un recours devant le Tribunal mais a néanmoins continué d’acquérir d’autres actions d’Aer Lingus. Cette dernière a demandé à la Commission d’enjoindre à Ryanair de se défaire de la totalité des actions d’Aer Lingus qu’il détenait mais la Commission n’a pas fait droit à sa demande estimant que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que la participation minoritaire de Ryanair qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus. Aer Lingus a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal.

Jeudi 8 juillet

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-171/08 Commission / Portugal. Par cette affaire, la Commission conteste les droits spéciaux que l'État portugais détient dans la société Portugal Telecom en vertu de 500 actions privilégiées ("golden shares"). La Commission estime que les "golden shares" ne sont pas liés à des objectifs légitimes d'intérêt général et notamment pas à ceux qu'invoque l'État portugais et constituent des restrictions aux mouvements de capitaux et à la liberté d'établissement interdites par le traité CE.

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-558/08 Portakabin et Portakabin Marque communautaire. Le Hoge Raad (Pays-Bas) demande à la Cour si la directive 89/104 sur les marques permet au titulaire d’une marque d’interdire qu’une société qui commercialise des produits similaires aux siens et certains de ses produits usagés enregistre dans un moteur de recherche sur Internet un mot-clé identique ou similaire à sa marque. Portakabin Ltd qui produit et fournit des bâtiments mobiles et est titulaire de la marque Beneluw PORTAKABIN et Primakabin qui vend et loue des unités de logements mobiles neufs et d'occasion dont ceux fabriqués par Portakabin vendent leurs produits via "AdWords", service de référencement payant sur Google. Primakabin a enregistré les mots clés "portakabin", portacabine", portokabine et "portocabin" et Portakabin conteste cette utilisation.

- Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-447/08 Sjöberg et C-448/08 Gerdin. Le Svea hovrätt (Cour d’appel de Stockholm, Suède) es saisi par les rédacteurs en chef et responsables éditoriaux des journaux Expressen et Aftonbladet, condamnés à une amende pour violation de la législation suédoise sur les jeux de hasard qui interdit la promotion en Suède des jeux non autorisés et ceux organisés en dehors de cet État membre. Ils avaient en effet, entre novembre 2003 et d’août 2004, fait paraître dans leurs journaux des annonces publicitaires pour des jeux de hasard proposés sur les sites Internet des sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, établies à Malte et au Royaume-Uni. La juridiction suédoise s’interroge sur la conformité avec le droit communautaire de cette législation.