Mardi 29 juin

- Arrêt dans l'affaire C-139/07 P Commission / Technische Glaswerke. Cette affaire porte sur l' accès aux documents d'une procédure menée par la Commission dans le cadre de l'examen de la compatibilité de l’aide d'État octroyée par l’Allemagne à la société Technische Glaswerke Ilmenau (TGI).

- Arrêt dans l'affaire C-28/08 P Commission/Bavarian Lager. La réglementation britannique restreignant les fournisseurs de bière aux pubs avait fait l’objet d’une procédure en manquement. En octobre 1996 notamment une réunion avait été organisée avec les parties prenantes et Bavarian Lager qui exportait des bières en bouteille a demandé plusieurs fois à la Commission l’ accès aux documents versés au dossier et les noms des participants mais n’a pas eu totalement satisfaction afin de protéger la vie privée de ces personnes. Après l’annulation par le Tribunal de cette décision de refus, la Commission conteste maintenant ce jugement devant la Cour.

- Arrêt dans l'affaire C-441/07 P Commission/Alrosa. La Commission a ouvert une procédure pour accords anticoncurrentiels contre de le russe Alrosa et le luxembourgeois De Beers condamnant un accord commercial pour la fourniture de diamants puis une seconde procédure à l'encontre de De Beers pour abus de position dominante. Ces sociétés ont proposé à la Commission des engagements rendus obligatoires par décision de la Commission. Alrosa a contesté cette décision devant le Tribunal qui lui a donné raison. La Commission demande à la Cour de justice d'annuler cet arrêt.

- Arrêt dans l'affaire C-550/09 E et F. Cette question préjudicielle posée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) concerne l’ inscription du groupe présumé terroristeun mouvement fondamentaliste kurde DHKP-C sur la liste relative à ces organisations et au gel de leurs fonds par des décisions du Conseil de l’UE.

- Arrêt dans l'affaire C-526/08 Commission/Luxembourg. Il s’agit là du second manquement introduit par la Commission contre le Luxembourg pour des problèmes de transposition de la directive de 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates issues de sources agricoles.

Jeudi 1er juillet

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-393/08 Sbarigia. Le tribunal administratif régional de la région de Lazio saisi d’un litige opposant une pharmacienne et l'Unité Sanitaire Locale (USL) au sujet d’une demande de dérogation pour les ouvertures de pharmacies, demande à la Cour si les restrictions posées par la législation italienne est compatible avec la libre concurrence et la libre prestation de services.

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-407/08 P Knauf Gips/Commission. Knauf Gips KG s’est vue, en 2002, infligée par la Commission une amende pour participation à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des plaques en plâtre. Le Tribunal a confirmé la décision. L'entreprise a ensuite introduit un pourvoi  pour annuler cet arrêt ou réduire le montant de l’amende.

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-99/09 Polska Telefonia Cyfrowa. Cette affaire concerne la portabilité des numéros de téléphone. La cour suprême polonaise, demande si les autorités réglementaires nationales sont tenues de prendre en compte les coûts de portabilité du numéro supportés par les opérateurs lorsqu’elles apprécient le caractère dissuasif de la redevance facturée à l’abonné.

- Arrêt du Tribunal dans les affaires T-53/08 Italie, T-62/08 ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni, T-63/08 Cementir Italia et T-64/08 Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission. Le 20 novembre 2007, la Commission a considéré que l’ aide au fonctionnementoctroyée par l'Italie à des entreprises en Ombrie devait être récupérée. ThyssenKrupp, Cementir et Terni Nuova Industrie Chimiche souhaitent voir annuler cette décision.

- Arrêt dans l'affaire T-335/08 BNP Paribas et BNL/Commission. BNP Paribas et BNL Spa ont demandé d’annuler une décision de la Commission qui condamne un régime fiscalfacilitant les apports d’actifs de ces organismes à des établissements de crédit privés, considérés comme aide d’Etat incompatible avec le droit de l’UE.

- Arrêt dans les affaires jointes T-568/08 M6 et T-573/08 TF1/Commission. Deux chaînes de télévision françaises privées M6 et TF1 contestent la décision de la Commission du 16 juillet 2008 qui a validé la dotation de 150 millions d’euros sous forme d'une augmentation de capital du groupe public France Télévisions. La Commission avait en effet jugé cette aide compatible avec le marché commun.

- Arrêt dans l'affaire T-321/05 AstraZeneca/ Commission. AstraZeneca plc et à sa filiale AstraZeneca AB ont introduit un recours afin d'annuler la décision de la Commission qui les a condamnés à des amendes pour abus de position dominante dans le but notamment de prévenir ou de retarder l'arrivée sur le marché de médicaments génériques, concurrents de leur produit.

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Suzanne Gassmayr, médecin à la clinique universitaire de Graz, a demandé  le paiement des indemnités, correspondant aux astreintes sur le lieu de travail pendant la période durant laquelle elle n’avait pas travaillé. Sa demande ayant été rejetée car le travail concerné n’avait pas été réellement accompli, elle a contesté ce refus devant les tribunaux autrichiens. L’avocat général a estimé que la directive ne s’opposait pas à cette disposition, tout en précisant que la juridiction nationale doit s’assurer que les revenus de la travailleuse enceinte sont au moins équivalents à ceux garantis aux travailleurs absents de leur poste de travail pour des raisons tenant à leur état de santé.