Mardi 15 juin

- Arrêt dans l'affaire C-211/08 Commission / Espagne (ES). Ce recours en manquement concerne les remboursements par le système de santé espagnoldes soins inopinés d’un affilié dans un autre État membre. Une plainte a été adressée par un ressortissant espagnol qui avait dû être hospitalisé inopinément en France - suite à l'évolution de son état de santé lors d’un séjour temporaire dans cet État membre - et qui s’est vu refuser le remboursement d'une partie des frais d’hospitalisation à sa charge conformément à la réglementation française. La Commission estime que l’Espagne enfreint la libre prestation des services en refusant aux affiliés espagnols le remboursement de la partie du coût des soins non couverte par la caisse de sécurité sociale de l’État membre de séjour.

Jeudi 17 juin

- Arrêt dans l'affaire C-31/09 Bolbol. Cette question préjudicielle posée par le Fövarosi Bíróság (Hongrie) concerne les critères que doivent remplir les réfugiés palestiniens issus de la bande de Gaza pour pouvoir prétendre au statut de réfugié reconnu par la directive 2004/83/CE (relative au statut de réfugié elle-même fondée sur la convention de Genève). Mme Bolbol, apatride palestinienne de la bande de Gaza, entrée avec son époux en Hongrie en janvier 2007 avec un visa s’est vue refuser sa demande d'asile du fait qu’elle n'a pas été enregistrée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient l'UNRWA et n’a pu bénéficier de la protection de cet organisme. Elle invoque la convention de Genève qui prévoit un droit automatique à se voir reconnaître le statut de réfugié dès lors qu'une personne enregistrée auprès de l'UNRWA ou ayant vocation à l'être, séjourne en dehors de la zone couverte par cet organisme et ne bénéficie pas de protection. Estimant que cette question devait être traitée à la lumière de la directive 2004/83, la juridiction hongroise interroge la Cour sur les circonstances permettant d'accorder le statut de réfugié à une personne palestinienne

- Arrêt dans l'affaire C-492/08 Commission / France. La directive 2006/112/C limite l'application du taux réduit de TVAaux seules livraisons de biens et de prestations de services strictement énumérées à son annexe. La Commission a saisi la Cour car elle a constaté que la réglementation française prévoit deux taux de TVA : les prestations des avocats sont soumises au taux normal alors que celles dispensées dans le cadre de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Contestant l’argument du caractère social de la mesure, qui serait destinée à apporter une aide juridictionnelle aux personnes les plus modestes, la Commission estime que ces dernières doivent relever du taux normal.

- Arrêt dans l'affaire C-413/08 P Lafarge / Commission. Par décision du 27 novembre 2002, la Commission a condamné quatre groupes du secteur des produits de construction pour une entente dans le secteur des plaques en plâtre entre 1992 et 1998. BPB et Knauf Gips avaient conclu un accord pour stabiliser les prix sur les marchés en Allemagne, au Royaume-Uni, dans le Benelux et en France, puis avaient conclu un système d'échange d'informations sur les volumes des ventes, auquel avait pris part Lafarge puis Gyproc. Par conséquent, elle a infligé une amende d'un montant d'un montant total de 478,32 millions d'euros dont 249,60 millions d'euros à Lafarge.Les sociétés ont formé des recours en annulation de la décision devant le Tribunal de l'UE qu,i le 8 juillet 2008, a confirmé, dans une large mesure, la décision de la Commission ainsi que le montant de l'amende infligée à Lafarge. Les sociétés contestent maintenant cet arrêt devant la Cour de justice. L'arrêt dans l'affaire Knauf Gips (C-407/08 P) sera rendu le 1er juillet prochain.

A suivre aussi

Lundi 14 juin

- Plaidoiries au Tribunal dans les affaires jointes T-415/05 Grèce / Commission , T-416/05 Olympiakes Aerogrammes / Commission et T-423/05 Olympiaki Aeroporia Ypiresies / Commision. La privatisation de la compagnie aérienne grecque Olympiaki Aeroporia a donné lieu à une nouvelle société dénommée « Olympiakes Aerogrammes » (NOA Olympic Airways) qui a repris les activités de vols, tandis que la société dénommée « Olympiaki Aeroporia-Ypiresies AE » conservait toutes les autres activités. Par décision du 14 septembre 2005, la Commission a identifié plusieurs aides d’État incompatibles avec le droit de l’UE en faveur d’Olympiaki Aeroporia ainsi qu’une aide d’État en faveur de NOA. La Grèce, Olympiakes Aerogrammes (NOA) et Olympiaki Aeroporia-Ypiresies AE ont saisi le Tribunal afin d'annuler la décision de la Commission.

Mardi 15 juin

- Plaidoiries dans l'affaire T-548/08 Total / Commission. Le 1er octobre 2008, la Commission a infligé des amendes d'un montant de près de 676 millions d'euros à neuf producteurs de cire pour avoir conclu, entre 1992 et 2005, des accords de fixation des prix et de partage du marché des cires de paraffine dans l'Espace économique européen (EEE). Etaient concernés: ENI ExxonMobil, Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, MOL, Repsol, Sasol , RWE et Total. Shell, qui avait pris part à l'entente, a été exempté d’amende puisqu’il a révélé son existence à la Commission. Par ailleurs ExxonMobil, Sasol, Shell, RWE et Total ont été condamnés pour entente sur le marché allemand du gatsch, la matière première utilisée pour la production des cires de paraffine. Total a introduit un recours devant le Tribunal afin d'annuler la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, annuler ou réduire le montant de l'amende.