La Politique agricole commune (PAC) était l’un des rares domaines politiques épargnés par la réforme de la comitologie en 2006. La procédure de réglementation avec contrôle, qui n’était pas soumise à la codécision à l’époque, ne s’appliquait pas à la mise en œuvre de mesures dérivées de la législation agricole et le système des comités de gestion, vieux de plusieurs décennies, continuait à fonctionner comme par le passé.

Le Traité de Lisbonne a radicalement modifié l’éventail des procédures qui s’appliquent à l’agriculture. Le plus important changement est sans conteste la soumission de la PAC, désormais, à la procédure législative ordinaire (autrefois appelée « codécision »). Il s’agit là d’un tournant majeur en raison de la participation du Parlement européen au processus ; une évolution à laquelle la communauté agricole devra s’adapter.

LES COMITÉS DE GESTION REMPLACÉS PAR DES COMITÉS D’EXAMEN

Une autre nouveauté, beaucoup moins connue et en marge de ce changement législatif majeur, sera également introduite dans les règlementations agricoles : la transformation intégrale des comités de gestion en comités d’examen et d’appel.

Ce changement a de quoi dérouter. En effet, la Commission elle-même continue de parler de « comités de gestion » en référence aux comités responsables de la mise en œuvre de la législation agricole. L’encadré ci-contre reprend l’ordre du jour d’une réunion du Comité des États membres datée de février 2011. À l’époque, les comités de gestion avaient déjà fait place aux comités d’examen.

En clair, la composition des comités demeure inchangée et leur présidence est toujours assurée par un fonctionnaire de la Commission. Toutefois, la procédure suivie par les comités d’examen est sensiblement différente.

La Commission peut adopter un projet de mesure lorsque ce projet est soutenu par une majorité qualifiée d’États membres. S’ils s’opposent à cette mesure à une majorité qualifiée, voire même simple, la Commission ne peut l’adopter et doit soit revoir sa copie et soumettre à nouveau le projet au comité, soit présenter la mesure au comité d’appel. Le comité d’appel, composé de représentants des États membres d’un niveau plus élevé que les membres du comité d’examen, soumettra la mesure au vote. À moins qu’une majorité simple, au minimum, ne s’oppose à la Commission, cette dernière pourra néanmoins adopter sa proposition.

Bien qu’en apparence la procédure reste la même, certains changements subtils sont potentiellement de nature à modifier l’équilibre de pouvoir entre la Commission et les États membres. Par le passé, ces derniers devaient réunir une majorité qualifiée contre une proposition de la Commission pour la bloquer. Dorénavant, une majorité simple suffira.

Il serait faux de croire que cette modification des procédures d’examen sera appliquée progressivement. En effet, celle-ci a été automatiquement intégrée à l’acquis agricole lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement (182/2011) sur les actes d’exécution en mars 2011.

ACTES DÉLÉGUÉS : UNE MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION AGRICOLE D’UN GENRE NOUVEAU

La mise en œuvre de l’acquis agricole a fait l’objet de changements bien plus profonds encore que les comités de gestion à cause des actes délégués créés par le Traité de Lisbonne. En termes de portée, ces actes délégués sont très similaires aux mesures quasi-législatives mises en place en 2006 et pour lesquelles le Parlement européen s’est vu accorder un droit de véto. Étant donné que cette réforme n’a eu aucun impact sur l’agriculture, la notion d’acte délégué est complètement étrangère à la communauté agricole.

Les actes délégués confèrent à la Commission un haut de gré d’autonomie. En effet, ces actes peuvent être adoptés sans la participation des comités des États membres. Lors d’une déclaration politique (Consensus), la Commission a accepté de consulter les États membres ainsi que d’autres parties intéressées. Mais ces consultations seront réalisées de manière aléatoire et sur une base ad hoc.

Quoi qu’il en soit, les États membres ne voteront plus les actes délégués agricoles. Ils pourront s’y opposer par véto ou révoquer « a posteriori » la compétence de la Commission d’adopter des actes délégués seule ou conjointement avec le Parlement européen.

MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU MODÈLE POUR LES MESURES D’EXÉCUTION AGRICOLES

Les actes délégués sont actuellement introduits dans les acquis agricoles. Indépendamment de la prochaine révision de la PAC, une colossale procédure d’analyse et d’alignement est actuellement en cours. De manière générale, la Commission et le Parlement sont favorables aux actes délégués alors que les États membres leur préfèrent, dans la mesure du possible, des actes d’exécution, dans un souci de préservation de leur rôle au sein des comités. Ce modèle, actuellement ajusté en vue de son utilisation pour la mise en œuvre de la législation agricole, donnera le ton pour les mois et les années à venir.