Le président du Parlement européen (PE), Martin Schulz a adopté une position ferme au nom de son institution concernant les négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE (2014-2020). Il a déclaré que le PE, qui dispose du droit de consentement, n’acceptera pas d’être marginalisé dans le processus décisionnel et s’opposera à la diminution du CFP. La Première ministre danoise, Helle Thorning-Schmidt, s’en est prise aux rabais (accordé à certains Etats) et a demandé une réforme des dépenses de l’UE au profit des secteurs qui relancent la croissance, dont l’innovation et l’économie verte.

A l’instar de la présidence polonaise de l’UE il y a cinq mois, la présidence danoise a organisé, le 22 mars, une conférence politique sur le CFP post-2013, avec le PE et la Commission européenne. Les parlementaires nationaux et les représentants de la Cour des Comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions étaient également présents. La conférence était un exercice d’évaluation qui n’alimentera pas les négociations du CFP au niveau du Conseil. C’était néanmoins une bonne occasion pour le PE d’envoyer un avertissement au Conseil qui doit donner son accord à l’unanimité après avoir reçu le feu vert (majorité) de la plénière.

M. Schulz a adressé deux messages très clairs au Conseil. Le PE n’acceptera pas de coupe dans le budget de l’UE et il n’acceptera pas non plus d’être exclu du processus décisionnel sur le CFP. À l’heure actuelle, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ont réclamé une réduction de la proposition CFP de la Commission de l’ordre d’au moins 100 milliards d’euros. « Si nous gelons ou réduisons le budget, cela n’aidera personne à sortir de la crise », a dit M. Schulz. Il a aussi réfuté les accusations populistes faites à l’encontre du budget de l’UE et il a rappelé que les dépenses de l’Union avaient moins augmenté au cours des dernières années que les dépenses nationales.

BOMBE ?

Interrogé par Europolitiquepour savoir jusqu’où le PE irait si ses deux demandes n’étaient pas entendues, le président du PE a choisi de rester discret. La seule «  bombe » que le PE peut faire éclater c’est en rejetant la proposition du Conseil sur le CFP.

M. Barroso a fait deux critiques. Il s’en est pris tout d’abord aux Etats membres qui n’ont pas consacré les ressources nécessaires à la croissance. Selon lui, on ne peut pas continuellement parler de croissance puis faire preuve d’incohérence au moment de la proposition des moyens pour les investissements. Ensuite, M. Barroso a critiqué les Etats membres qui se plaignent constamment du poids de leurs contributions au budget de l’UE mais ne font rien pour y remédier. Il leur a demandé d’avoir le «  courage » de réformer le système de ressources propres «  compliqué et très dépassé » ; actuellement environ 85 % du budget de l’UE sont financés par les contributions nationales. La Commission a proposé de créer une taxe sur les transactions financières et une TVA européenne pour réduire le montant de la contribution des Etats membres aux dépenses de l’Union (voir article séparé).

LES RABAIS CRITIQUÉS

Taboues par excellence, des questions telles que les priorités historiques de financement, les dépenses axées sur le rendement, le « juste retour » et les rabais ont été fustigées par Mme Thorning-Schmidt.

La Première ministre danoise, avec le soutien de M. Barroso, s’est opposée aux rabais dans le budget de l’UE. C’est le Royaume-Uni qui, le premier, a obtenu un rabais lors du sommet de Fontainebleau en 1984. «  Idéalement, nous ne devrions pas avoir de rabais », a déclaré M. Barroso en ajoutant néanmoins qu’il ne serait pas réaliste d’y mettre totalement fin dans le prochain CFP. En effet, pour le prochain budget à long terme, la Commission a proposé des rabais forfaitaires pour le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour remplacer le système de calcul actuel. Mme Thorning-Schmidt souhaite aussi la suppression des rabais. Mais elle reste pragmatique. Elle estime que si l’on garde un système avec rabais il faut le même traitement pour tous. Elle estime qu’il est difficile de comprendre pourquoi un pays comme le Danemark devrait payer pour les autres rabais.

Mme Thorning-Schmidt a critiqué aussi le «  juste retour » par lequel les Etats membres se concentrent exclusivement sur ce qu’ils récupèrent du budget européen. Au nom la solidarité, les pays plus prospères devraient contribuer davantage au budget que les pays moins prospères, estime-t-elle.

FUTURS DÉFIS

Un accord sur le prochain CFP devrait permettre de consacrer les ressources financières à de nouvelles priorités, selon Mme Thorning-Schmidt. «  Le prochain CFP est une occasion en or pour aligner le budget de l’UE sur les futurs défis », a-t-elle déclaré. «  Nous devons veiller à ce que le budget de l’UE soutienne mieux la croissance et l’emploi que ce n’est le cas actuellement », a-t-elle ajouté en demandant que l’on mette l’accent sur la recherche, l’innovation et la croissance verte. Bien que jamais cité explicitement, le montant du financement pour la Politique agricole commune (PAC) a été clairement visé.

Mme Thorning-Schmidt a aussi indiqué clairement qu’à un moment où les ressources sont limitées, les citoyens n’accepteront jamais que l’argent soit gaspillé au niveau européen. «  Nous devons promouvoir une culture du rendement dans nos programmes de dépenses. Nous devons avoir le courage de clôturer les programmes qui sont stériles », a-t-elle ajouté.

Enfin, elle a rappelé aux participants qu’un accord définitif sur le CFP ne serait pas conclu durant la présidence danoise de l’UE et que la date ciblée était fin 2012. Il est en effet peu réaliste d’attendre des progrès concrets avant la fin des élections présidentielles françaises, en avril-mai. En effet, si le débat sur le CFP avait été lié aux élections, Paris aurait tenté de plaire à son électorat en demandant un prix trop élevé en termes de subventions agricoles en échange d’un accord sur le CFP post-2013. n