Le Parlement européen a bien accordé la décharge au budget 2010 de la Commission, le 10 mai, même si, pendant dix-sept années d’affilée, la Cour des comptes européenne (CCE) a estimé que les comptes de celle-ci étaient entachés d’erreurs matérielles. Comme les années précédentes, le rapport adopté, de Christofer Fjellner (PPE, Suède), donne à la Commission «  plus de temps » pour mettre ses comptes en ordre en dépit du fait que le taux estimé d’erreurs sur les paiements est de 3,7 % contre 3,3 % en 2009. Le Parlement demande toutefois à la Commission de faire un meilleur usage des outils de correction à sa disposition, comme l’interruption et la suspension de paiements irréguliers. Il estime aussi qu’il appartient au Parlement et au Conseil de donner à la Commission de meilleurs outils avec la révision du règlement financier actuellement en cours.

En session plénière, le commissaire Algirdas Semeta (Audit) s’est engagé à présenter, dans l’année, un rapport détaillé sur le suivi des demandes du PE des actions prises sur la décharge. Cet engagement a été jugé suffisant pour que M. Fjellner recommande d’approuver la décharge. Outre la diminution du taux d’erreur, le rapport identifie aussi comme priorités l’amélioration de la qualité des données concernant les instruments d’ingénierie financière (FEIS) et le pré-financement, ainsi que le renforcement de la chaîne de responsabilité. «  Un grand nombre de ces points ne peuvent être bouclés en quatre mois », a-t-il expliqué. Au lieu de prendre une position radicale, M. Fjellner a ainsi renvoyé la balle au rapporteur de l’année prochaine. Et s’il n’y a aucune amélioration notable l’année prochaine, «  ce sera une autre histoire », a-t-il dit. La dernière fois que le Parlement a reporté l’aval aux comptes de la Commission, c’était en 2001, et il s’agissait de la Commission Santer qui avait démissionné en 1999, après un scandale de corruption.

Tout pourcentage d’erreur supérieur à 2 % est considéré par la CCE comme entaché d’erreur matérielle. La Cour avait donc donné un avis négatif sur la légalité et la régularité des paiements. «  Ce serait en soi une raison suffisante pour ne pas accorder la décharge », a déclaré Jan Mulder (ADLE, Pays-Bas).

Les députés sont préoccupés par une hausse - allant jusqu’à 7,7 % - du taux d’erreur dans les domaines de la cohésion, de l’énergie et des transports, «  l’enfant à problèmes », selon M. Fjellner, qui totalisait environ 40,6 milliards d’euros. Les eurodéputés déplorent l’incapacité de la Commission à imposer des amendes aux Etats membres ou régions qui font des erreurs répétitives dans l’application des fonds concernés. Ils pensent que la politique d’interruption et de suspension de la Commission n’est pas assez efficace, n’est pas utilisée dans tous les secteurs et que la reprise des paiements est trop rapide. Les eurodéputés sont également déçus de ce que, même s’il a été déterminé que plus de deux tiers de toutes les erreurs quantifiables rapportées en 2010 provenaient de trois Etats membres (Espagne, Italie et République tchèque), la Commission ait été incapable d’améliorer la situation.

Les députés veulent donc aussi incriminer les Etats membres. Au final, la Commission est responsable de la bonne application du budget de l’UE selon les traités. Les Etats sont cependant responsables de près de 80 % des émissions de dépenses via la gestion partagée. Etant donné que la CCE estime que les autorités nationales ont disposé de suffisamment d’informations pour pouvoir déceler et corriger au moins une partie des erreurs relatives à 58 % des transactions erronées, M. Fjellner déplore que «  la responsabilité partagée puisse au pire devenir la responsabilité de personne ». « Notre problème c’est que nous n’accordons pas la décharge aux Etats membres, nous l’accordons à la Commission », a-t-il ajouté.

A l’instar de ce qu’a fait son prédécesseur Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, Allemagne) pour la décharge 2009, M. Fjellner estime qu’améliorer la chaîne des comptes au niveau de la Commission et des Etats membres par l’introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires est une priorité majeure. Mais cela devrait se faire par le biais d’une révision des règlements financiers. n