La Commission n’a pas manqué à son obligation de diligence dans son évaluation du terrain mis à disposition de la société américaine Scott Paper par le département du Loiret et la ville d’Orléans (France) en vue de déterminer, s’il y avait aide d’Etat. La Cour de justice a, le 2 septembre, ainsi remis en cause le Tribunal qui avait, dans un arrêt du 29 mars 2007, estimé que l’exécutif européen avait commis des erreurs de méthode et de calcul, notamment dans la détermination du prix d’acquisition du terrain et de l’évaluation de la valeur des aménagements pour que Scott Paper y installe une usine de production (affaire T-366/00).

Par décision du 12 juillet 2000, la Commission avait en effet considéré que l’aide d’État accordée à Scott Paper était incompatible avec le droit de l’UE. Elle avait ordonné la restitution de l’aide non notifiée et évaluée à 12,3 millions d’euros en valeur actualisée. Elle avait donc contesté devant la Cour le jugement du Tribunal.

CRITÈRE DE L’INVESTISSEUR PRIVÉ

Les juges de la Cour reconnaissent que pour vérifier si cette vente constituait une aide d’État, la Commission a, à bon escient, appliqué le critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le bénéficiaire de l’aide correspond au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.

Pour ce faire, elle s’est fondée sur l’estimation du terrain litigieux issue d’un procès-verbal du conseil municipal de la ville d’Orléans, plutôt que sur d’éventuelles évaluations opérées par Scott ou par les autorités françaises.

En outre reconstitue,r 13 ans après sa vente, la valeur du terrain sur base des coûts d’acquisition et d’aménagements conduit nécessairement à une estimation approximative. La Cour souligne que le contrôle du tribunal doit se limiter « à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir » et non de «  substituer son appréciation économique à celle de la Commission ».

Si le Tribunal a identifié une erreur de calcul et certaines approximations dans la méthode et les évaluations de la Commission, il n’a pas démontré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la valeur de marché du terrain et il a outrepassé les limites de son contrôle.

En conséquence la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie l’affaire à nouveau devant le Tribunal.

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