Les sociaux-démocrates européens veulent un «  changement radical » dans le débat sur la révision du budget de l’UE. Leur vision est présentée dans un «  document-cadre » qui plaide pour un accroissement du plafond des perspectives financières, refuse toute renationalisation des anciennes politiques et aborde la question des taxes européennes.

Le groupe S&D a adopté en juin, à l’unanimité, quatre textes portant sur la Politique agricole commune (PAC), la Politique de la pêche, la Politique de cohésion territoriale et les objectifs budgétaires à venir - ce dernier thème constituant le chapeau global. Cette initiative s’inscrit dans le contexte de la crise économique actuelle et du lancement cet automne de la discussion sur réforme du budget de l’Union avec la publication par la Commission en septembre d’un document d’orientation suivi au printemps 2011 de propositions chiffrées formelles.

UN PLAFOND ACCRU

Le document des socialistes demande tout d’abord, à court terme, à l’Exécutif de présenter une révision à la hausse du cadre financier actuel 2007-2013 car ses marges sont bien trop limitées. Il est ainsi nécessaire d’octroyer des fonds pour la mise en place des dispositions du traité de Lisbonne, des nouvelles compétences de l’UE et pour combler les insuffisances des rubriques 1a (Compétitivité) et 4 (UE dans le monde). Pour le coordinateur socialiste de la commission des budgets, le Suédois Göran Farm, ce n’est pas la peine de mettre en place la stratégie 2020, le service d’action extérieure ou le projet de réacteur à fusion ITER (1,4 milliard) si ces actions ne s’accompagnent pas de ressources supplémentaires.

S’agissant de l’après-2013, le groupe se dit «  conscient » que de nombreux Etats membres veulent aborder la question du budget européen «  de manière restrictive », en mettant en avant la pénurie de fonds publics et la nécessité de réaliser des économies ou de lutter contre les déficits nationaux. Mais les socialistes estiment que la méthode unique des coupes et des plans d’austérité est «  trop simple » et ne fonctionnera pas. Ils appellent donc le Conseil et la Commission à «  sortir le budget de l’UE de l’impasse » en accroissant son volume global pour atteindre le plafond actuel des ressources propres (1,23 % du revenu national brut de l’UE, contre à peine plus d’1 % actuellement). Comme l’explique le Français Stéphane Le Foll, cela permettrait de gagner 50 milliards en plus alors que le budget européen aujourd’hui est «  légèrement inférieur au déficit public de la France ».

Le groupe S&D souhaite par ailleurs que les politiques communes traditionnelles telles que la PAC, la cohésion, la pêche soient maintenues et leur cohérence renforcée car elles sont «  parfaitement intégrées à l’échelle européenne » et sont «  beaucoup plus efficaces à ce niveau qu’à celui des Etats membres ». Elles peuvent en outre «  jouer un rôle déterminant dans la nouvelle stratégie de développement ». Pas question donc de les renationaliser ou d’accroître leurs cofinancements, comme évoqué dans un document non officiel de la Commission sorti dans la presse à l’automne 2009 et qui était une résurgence du rapport Sapir de 2003.

SYNERGIES ENTRE LES BUDGETS

Ils estiment également qu’il faut créer des «  synergies plus fortes » entre le budget de l’UE et les budgets nationaux qui devraient être «  complémentaires ». Leur document suggère donc, d’une part, une «  analyse commune et plus précise » de la situation des finances publiques des pays (comme l’a proposé la Commission avec son examen par les pairs sauf que le groupe S&D veut impliquer aussi le Parlement européen et les parlements nationaux) et, d’autre part, une meilleure coordination de tous les investissements publics à l’échelle européenne, nationale et régionale réalisés dans le cadre de la stratégie économique UE 2020. La Commission devrait jouer un rôle central dans cette coordination.

Le texte met en outre l’accent sur la nécessité d’abandonner le principe du «  juste retour » car «  tous les Etats membres ont bénéficié et continueront à bénéficier du budget de l’UE ». Il insiste sur la «  valeur ajoutée » du budget communautaire et sur le fait qu’à l’avenir «  tout transfert de compétence au niveau de l’UE devra s’accompagner d’un transfert de moyens financiers correspondants » venant des budgets nationaux. Le Conseil européen a en effet la fâcheuse tendance à «  approuver de nouvelles initiatives communautaires » tout en se montrant «  extrêmement réticent » pour les doter de moyens (par exemple, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, la contribution européenne au lancement du « fast start » pour les pays en développement).

Dans ce contexte, la question des ressources propres sera centrale. Le groupe S&D se rapproche ici des propositions d’Alain Lamassoure (PPE, France) en la matière. Les socialistes demandent à court terme une remise à plat du système actuel, fondé essentiellement sur les contributions nationales, et réclament l’abandon de tous les rabais et dérogations. Dans un deuxième temps seulement, un nouveau système de ressources propres devra être créé. Il resterait «  fiscalement neutre », c’est-à-dire qu’il n’imposerait pas d’impôts supplémentaires aux citoyens et le manque à gagner pour les Etats pourrait être compensé par une réduction de leurs contributions au budget européen.

VERS DES TAXES EUROPÉENNES

Pour y parvenir, une «  partie substantielle » du revenu généré par des taxes collectées au niveau national et décidées au niveau européen pourrait être versée directement au budget européen. Par exemple, une part uniforme (en pourcentage) de la TVA collectée au niveau national. Le S&D soutient aussi l’idée d’une taxe sur les transactions financières ou de «  taxes vertes ». Les députés appellent donc la Commission à déposer des propositions concrètes avant juillet 2011.

Ils ajoutent enfin qu’il faudrait élargir les moyens financiers disponibles et évoquent la possibilité d’avoir recours plus souvent à la Banque européenne d’investissement (dont le capital est détenu par les 27 Etats membres) ou aux partenariats publics-privés. Göran Farm indique qu’il défendra ces idées en tant que coordinateur socialiste au sein de la nouvelle commission spéciale sur la préparation du cadre financier.

Le document : www.europolitique.info > recherche = 276884

« A l’avenir tout transfert de compétences vers l’UE devra s’accompagner d’un transfert des moyens financiers correspondants »