Le Tribunal de l’UE a jugé irrecevable une demande d’annulation introduite par l’Association belge des consommateurs Test-Achats (ABCTA) de la décision autorisant la concentration entre le groupe français EDF et la société holding Segebel. Dans son arrêt du 12 octobre, le Tribunal a justifié ce refus par le fait que l’ABCTA n’avait pas respecté la procédure : elle n’a pas introduit sa demande à être entendue par la Commission au bon moment, ce qui lui a fait perdre son droit à s’exprimer dans cette affaire ⁽¹⁾.

L’ABCTA avait adressé une lettre à la Commission deux mois avant que la notification de la concentration. Elle aurait dû renouveler cette demande une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée. En d’autres termes, elle aurait dû introduire une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.

Sebegel a une participation de 51 % dans SPE, le deuxième plus grand opérateur d’électricité en Belgique, qui fait ainsi partie d’une entreprise dont la majorité est détenue par l’Etat français. Le plus grand opérateur belge d’électricité est Electrabel, contrôlé par GDF Suez, une compagnie appartenant à la France à 35,91 % (voir tableau). L’ABCTA avait demandé que soient prises en compte les conséquences négatives pour la concurrence de cette structure de participation sur les marchés belges du gaz et de l’électricité. Dans sa procédure d’examen, la Commission avait identifié certains problèmes de concurrence sur le marché de gros de l’électricité. Ses doutes avaient été dissipés par des engagements d’EDF. Elle a autorisé l’opération le 12 novembre 2009.

Le Tribunal rappelle que la qualité de tiers intéressés par une concentration, doit s’apprécier de manière différente selon que ceux-ci invoquent des vices affectant la substance des décisions, d’une part, ou soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux, d’autre part. Dans le premier cas, il faut que ces tiers soient affectés individuellement par la décision contestée : le Tribunal conclut que ce n’est pas le cas de l’ABCTA.

Dans le deuxième cas, le Tribunal reconnaît que les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à condition d’introduire une demande écrite pour être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen, à compter de la notification formelle de la concentration. Cela évite que la Commission ait la charge de trier systématiquement, parmi les demandes qu’elle reçoit, celles qui se réfèrent à des opérations économiques ne relevant que d’hypothèses abstraites, ou même de simples ouï-dire, et celles relatives à des opérations qui aboutissent à une notification. L’ABCTA n’a pas respecté cette procédure, selon le Tribunal qui juge, par conséquent, le recours irrecevable.

⁽¹⁾ Affaire T-224/10